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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renouvellement cdd pour surcroît d'activité
Sujet initié par CanisLovely, il y a 2 heures - 77 vues

Bonjour,

Suite à mon embauche en CDD pour surcoit d'activité, l'entreprise a décidé de me renouvellé mon CDD pour surcroit d'activité une première fois puis 2 autres fois en plus pour surcroît d'activité pour période estivale.

Et ils souhaitent me renouveler à nouveau pour surcoit d'activité pour 1 mois ce qui serait mon 4 ème RENOUVELLEMENT.

La limite de renouvellement n'est pas 2 renouvellement ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Votre question est très pertinente et vous avez raison de vous interroger. C'est un point crucial du droit du travail concernant les contrats à durée déterminée (CDD).

La règle des renouvellements de CDD

La loi française (Code du travail) fixe une règle très stricte concernant les CDD :

Un même contrat à durée déterminée peut être renouvelé deux fois au maximum pour un même poste et pour un même salarié.

Chaque renouvellement doit être formalisé par un avenant au contrat de travail.

Dans votre cas, si vous avez eu un premier CDD, puis trois renouvellements, cela constitue un total de quatre contrats. Le troisième renouvellement est déjà une entorse à la loi. Le quatrième renouvellement que votre employeur vous propose serait donc illégal.

Les conséquences d'un renouvellement illégal

Si votre employeur procède à ce quatrième renouvellement, vous êtes en droit de demander la requalification de votre contrat en contrat à durée indéterminée (CDI).

La loi prévoit que si les règles de renouvellement ne sont pas respectées, le CDD est automatiquement requalifié en CDI, et ce, à partir de la date de la première embauche (c'est-à-dire il y a plusieurs mois).

Que faire face à cette situation ?

Réunissez tous vos contrats et avenants. Conservez une copie de votre premier CDD et de tous les avenants de renouvellement que vous avez signés.

Consultez la convention collective. Votre convention collective de branche peut contenir des dispositions spécifiques sur le nombre de renouvellements autorisés. C'est rare que cela soit plus de deux, mais il est important de le vérifier.

Informez-vous sur vos droits. Vous pouvez refuser ce quatrième renouvellement et réclamer la requalification de votre contrat en CDI. Vous avez un avantage dans la négociation.

Demandez conseil à un professionnel. Avant d'agir, je vous recommande très fortement de contacter l'Inspection du Travail ou un avocat spécialisé en droit du travail. Ils pourront analyser votre situation avec précision et vous guider sur la meilleure stratégie à adopter pour faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 heures
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#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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CanisLovely
Cela veut dire que je serait considérée comme en CDI depuis le début du contrat ?
J'ai lu également que j'avais la possibilité de demander des indemnités du au 3 ème renouvellement illégal.

Dois je du coup signer le 4 ème renouvellement ou vous me le déconseillé et me conseillé d'entamer des démarches avant même de signer ?
il y a 2 heures
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