Honoraires indus ou à renégocier ?

Question

Dans le cadre d'un litige avec mon employeur, qui m'a mis dans un no man's land statutaire sans rémunération après un cld, alors que je souhaitais une période de reclassement ( fonction publique), un courrier de mise en demeure de régularisation a été envoyé par mon avocat début juin. Aucune réponse de mon employeur jusqu'à fin juillet,on a commencé à envisager le tribunal, mon avocat m'a envoyé un devis que j'ai signé, et a choisi de faire le travail avant la date limite de réponse de mon employeur, soit avant les 2 mois après réception du courrier, en raison de son départ en vacances début août. Or, j'ai reçu le jour de la date limite, la réponse de mon employeur, qui s'est rangé à ses obligations, annulant de fait le recours auprès du TA. Mon avocat m'a fait comprendre que, le travail étant fait, je devrais le payer comme si on allait au tribunal, sachant que je n'aurais pas de remboursement des frais de justice pour le préjudice subi. Je trouve cela très injuste, c'est une somme énorme, je pense qu' il aurait dû attendre la fin du délai avant d'effectuer son travail. Quel est mon recours ? Je vous remercie  Cordialement  NM

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends parfaitement votre sentiment d'injustice. Votre situation est d'autant plus frustrante que l'action de votre avocat a été efficace, mais vous n'en tirez pas les bénéfices financiers escomptés (remboursement des frais de justice). Il est important de distinguer le travail de l'avocat et le résultat obtenu. La position de l'avocat Du point de vue de votre avocat, le travail pour lequel il vous a envoyé un devis a été réalisé. Préparer un dossier pour le tribunal administratif (TA) est une tâche complexe et chronophage. Le fait que votre employeur ait finalement cédé au dernier moment est le résultat direct de l'efficacité de la mise en demeure, qui était crédible justement parce que votre avocat était prêt à saisir le TA. Son travail a donc atteint son objectif, qui était de résoudre le litige, même si ce n'est pas par un jugement. Le fait qu'il ait travaillé avant la date limite de réponse de votre employeur est une pratique courante, surtout en période de vacances. Il s'assurait ainsi de respecter son engagement de vous représenter sans que les délais ne soient une contrainte. Quels sont vos recours ? Votre recours se situe à deux niveaux : La négociation avec votre avocat La première étape est de lui exposer votre point de vue. Expliquez-lui votre déception et votre sentiment d'injustice, notamment parce que vous n'obtenez pas le remboursement des frais. Proposez-lui de renégocier le montant des honoraires à la baisse, en lui expliquant que le temps passé a abouti à une résolution anticipée qui, même si elle est favorable, vous laisse une somme importante à votre charge. La saisine du Bâtonnier de l'Ordre des avocats Si la négociation n'aboutit pas, vous avez un recours légal pour contester le montant des honoraires. Vous devez saisir le Bâtonnier du barreau dont dépend votre avocat (le barreau de la ville où il exerce). C'est le seul interlocuteur habilité à trancher les litiges en matière d'honoraires. Vous devez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant la situation et en joignant le devis que vous avez signé et les échanges de courriers. Cette procédure est gratuite et le Bâtonnier tranchera en fonction de la complexité du dossier, du travail réellement effectué par votre avocat et de l'accord que vous aviez signé. Il est important de relire attentivement la convention d'honoraires (ou le devis que vous avez signé), car elle précise les conditions de paiement, notamment en cas de résolution amiable du litige. C'est ce document qui sera la base de la décision du Bâtonnier. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

NM · Answer

Merci de votre réponse très rapide.
Le devis concernait les 2 recours auprès du TA, le référé suspension et "en fond", pas de mention de résolution amiable éventuellle.
Je n'ai pas obtenu réparation entièrement, l 5 mois sans traitement m'a été très préjudiciable, et il y aura juste une rétroactivité de la PPR, ayant pour conséquence une période de formation et stages écourtée de moitié..., d'où mon sentiment d'être " perdante" et pénalisée à tous les niveaux.
Je vous remercie encore une fois pour vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie pour ces précisions, qui éclairent la situation et rendent votre sentiment d'injustice encore plus compréhensible. Le fait que vous ayez signé pour un "référé suspension" et un "recours au fond" confirme que votre avocat a bien fait le travail de fond, et cela justifie sa demande d'honoraires.

Cependant, votre sentiment d'être "perdant" est tout à fait légitime pour deux raisons :

Vous avez subi un préjudice réel (5 mois sans rémunération) qui n'est pas entièrement compensé par la simple régularisation de votre situation.

La période de formation écourtée est un préjudice professionnel qui aura des conséquences sur votre carrière future.

Le remboursement de vos frais de justice (Article L761-1 du Code de justice administrative) n'est possible que si vous aviez eu gain de cause devant le tribunal, ce qui n'est pas le cas ici puisque votre employeur a cédé avant le jugement.

Votre recours face à l'avocat

Vos recours restent ceux que nous avons évoqués, mais vous pouvez maintenant les utiliser avec des arguments plus précis :

Négociation avec l'avocat : Vous pouvez lui exprimer que, bien que son travail ait permis la régularisation de votre situation, le résultat final est une victoire partielle. Vous avez bien eu votre PPR avec rétroactivité, mais vous n'avez pas obtenu la réparation intégrale de votre préjudice (la période sans rémunération et le raccourcissement de votre formation). Vous pouvez argumenter que si la procédure avait été menée à son terme, vous auriez pu obtenir des dommages et intérêts pour ces préjudices. Vous pouvez donc demander une réduction significative de la facture au regard de ce résultat incomplet.

Saisine du Bâtonnier : Si votre avocat refuse toute discussion, le Bâtonnier est votre recours officiel. Dans votre lettre, vous devrez souligner non seulement le fait que l'affaire n'est pas allée au tribunal, mais surtout que le résultat obtenu est incomplet et ne répare pas l'intégralité du préjudice que vous avez subi.

Le fait que le devis ne mentionnait pas de résolution amiable est un point à votre avantage, car cela montre que l'avocat n'a pas anticipé cette possibilité dans son forfait.

Continuez à vous battre pour ce qui est juste. Votre démarche est fondée, et le tribunal administratif vous aurait très probablement donné raison sur le préjudice subi.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

NM · Answer

Un grand merci pour cette réponse complète et claire

NM · Answer

J'aurais une dernière question, concernant cette fois le délai de règlement des honoraires, habituellement d'un mois : en cas de refus de mon avocat de négocier le montant de ses honoraires, si je saisis le bâtonnier, le délai de règlement est il suspendu jusqu'à sa décision, ou dois je tout de même régler la totalité des honoraires en amont ?

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