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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prêt immobilier
Sujet initié par JOG, il y a 3 jours - 392 vues

Bonjour,
Mon ami et moi allons nous séparer. Nous avons contracté un prêt en commun pour acheter une maison. Mon ami a trouvé une location de maison et s'était engagé a payer la moitié du prêt pendant la vente de la maison. Ce qui me semblait obligatoire. Maintenant, il m'indique qu'il n'est pas obligé de payer la moitié du prêt. Quel est le moyen qui l'empêcherait de régler cette moitié de prêt ?

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Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. C'est une situation très difficile, car votre ami est en train de se dérober à un engagement qui vous semble évident.

Son affirmation selon laquelle il n'est pas obligé de payer la moitié du prêt est juridiquement fausse. C'est un principe fondamental en cas de prêt immobilier contracté à deux.

La solidarité du prêt bancaire

Quand vous avez contracté un prêt en commun, la banque vous a considérés comme des co-emprunteurs solidaires. Cela signifie que vous et votre ami êtes chacun redevable de la totalité de la dette auprès de la banque.

La banque se moque de savoir qui habite la maison ou qui a trouvé une location ailleurs. Pour elle, si le prêt n'est pas payé, elle peut se retourner contre l'un ou l'autre d'entre vous pour exiger le paiement de l'intégralité des échéances.

Le fait qu'il ne paie plus sa part vous expose à devoir payer seul la totalité du prêt pour éviter un incident de paiement, ce qui pourrait gravement affecter votre historique de crédit et entraîner des pénalités.

Votre recours pour le contraindre

Votre ami a l'obligation légale de continuer à payer sa part. Les moyens pour l'y contraindre sont les suivants :

Mise en demeure par lettre recommandée : La première chose à faire est de lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de respecter son engagement et de payer sa quote-part du prêt. Ce courrier est une étape juridique cruciale.

Saisie du notaire : Le notaire qui gérera la vente de la maison peut insérer une clause dans le compromis de vente qui oblige votre ami à rembourser les sommes dues sur sa part du produit de la vente.

Recours en justice : Si les deux premières étapes échouent, vous pouvez saisir le tribunal pour le contraindre à vous rembourser les sommes que vous avez payées à sa place. Le juge le condamnera à le faire, car il est en violation de ses obligations.

Le fait qu'il ait déménagé ne le libère absolument pas de sa dette. C'est une stratégie de sa part pour vous pousser à tout prendre en charge, mais elle est contraire à la loi. Le plus important pour vous est de ne pas cesser de payer le prêt à la banque, et de le contraindre à rembourser sa part par la voie légale.

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il y a 3 jours
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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