Absence de signature et d’homologation : rupture conventionnelle nulle ou licenc

Sujet initié par Mauricemaurice, il y a 2 jours - 159 vues

Bonjour,

Votre employeur a commis une faute grave en ne respectant pas la procédure de rupture conventionnelle. Il a mis fin à votre contrat de manière illégale. Voici les réponses à vos questions.

Accepter le nouvel emploi ne vous empêche pas d'agir

Oui, vous pouvez tout à fait accepter ce nouvel emploi. Le fait que vous ayez trouvé un nouveau poste n'a aucune incidence sur vos droits à contester la fin de votre précédent contrat de travail. Au contraire, cela vous met dans une situation plus stable et vous permet de mener cette bataille juridique sans la pression financière du chômage.

La bonne stratégie : demander un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Vous ne devez pas contester la "rupture conventionnelle" comme si elle avait existé. En effet, elle n'a jamais été signée et n'a jamais été validée par la Direction du Travail (ex-Inspection du Travail).

L'acte de votre employeur s'apparente à un licenciement verbal, sans motif et sans respect des procédures (absence d'entretien préalable, absence de lettre de licenciement). Ces manquements le rendent illégal.

Votre action doit donc être de saisir le Conseil de Prud'hommes et de demander des dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vous pourrez notamment demander :

Une indemnité pour le non-respect de la procédure de licenciement.

Une indemnité pour le licenciement abusif.

Le paiement de votre salaire pour la période du préavis que votre employeur n'a pas respecté.

Le paiement des congés payés afférents.

Les démarches à suivre

Contactez un avocat spécialisé. C'est la première chose à faire. Un avocat en droit du travail saura vous conseiller sur le montant des indemnités que vous pouvez demander et vous aidera à monter le dossier.

Rassemblez tous les documents. Conservez tous les échanges (mails, courriers) avec votre employeur, ainsi que les documents de fin de contrat qu'il vous a envoyés.

Ne signez aucun autre document. Ne signez pas de reçu pour solde de tout compte si vous n'êtes pas d'accord avec les sommes qui y sont mentionnées.

Le fait que vous ayez trouvé un nouvel emploi ne vous prive en rien du droit d'obtenir une juste réparation pour la manière dont votre employeur a mis fin à votre contrat.

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Bonjour,

Votre situation relève bien d’une rupture irrégulière, car une rupture conventionnelle n’a d’effet que si :

* elle est signée par les deux parties,
* le délai de rétractation est respecté,
* et l’homologation par la DREETS est obtenue.

Sans ces étapes, l’employeur ne pouvait pas mettre fin à votre contrat par ce biais. Juridiquement, on se retrouve dans une rupture assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1/ Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes même si vous avez retrouvé un emploi. Le fait d’accepter un nouveau poste ne prive pas de vos droits à contester la rupture précédente et à demander réparation.

2/ Votre demande doit se fonder sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous pourrez demander :

* une indemnité compensatrice de préavis (sauf si votre nouvel emploi a commencé immédiatement et que vous n’auriez pas pu l’effectuer),
* une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* éventuellement un rappel de salaire entre la rupture et la reprise de votre nouvel emploi si vous avez eu une période non travaillée.

En revanche, vous ne pourrez pas demander des salaires au-delà de la date de reprise chez le nouvel employeur, puisque vous avez alors retrouvé des revenus.

En résumé : contestez sur le terrain du licenciement injustifié et non de la rupture conventionnelle nulle, et demandez les indemnités afférentes. Le fait d’avoir accepté un nouveau poste ne vous empêche pas d’obtenir une réparation.

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