Travail le dimanche

Sujet initié par Gj7450, il y a 4 heures - 137 vues

Lorsque l’entreprise est reprise après un redressement judiciaire, le principe est que le contrat de travail et ses clauses continuent avec le nouvel employeur (article L.1224-1 du Code du travail).

Cependant, un courrier remis par l’ancien employeur ne vaut pas automatiquement clause contractuelle s’il ne figure pas dans votre contrat de travail ou dans un accord collectif applicable. Il peut être considéré comme un simple engagement unilatéral de l’ancien employeur, qui ne s’impose pas forcément au repreneur.

En matière de travail dominical, seules les règles légales, conventionnelles (accord collectif) ou contractuelles ont valeur contraignante. Si le courrier n’était pas annexé à votre contrat ou repris dans un accord collectif, le nouvel employeur peut refuser de le reconnaître.

En revanche, s’il s’agit d’un usage d’entreprise (travail du dimanche limité et accepté ainsi depuis plusieurs années), le repreneur doit respecter cet usage sauf à le dénoncer régulièrement en respectant une procédure (information des salariés et délai de prévenance).

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