Le pacte civil de solidarité

Sujet (Cloturé) initié par Christine, il y a 1 mois - 643 vues

Chère madame,

Oui, le conseiller financier a tout à fait raison. Le statut de concubinage, même après plus de 30 ans et avec un enfant, n'offre aucun droit de succession automatique.

Votre beau-frère et votre belle-sœur sont ce qu'on appelle les héritiers légaux du concubin. Sans testament ou PACS, la loi donne la priorité à l'enfant unique, puis aux parents, et enfin aux frères et sœurs en l'absence d'enfant.

La situation en cas de décès (sans PACS ni testament)

En cas de décès du concubin, les biens iraient à l'enfant unique du couple. Mais en l'absence de testament désignant le concubin survivant comme légataire, celui-ci n'aurait aucun droit sur le patrimoine et serait considéré comme un étranger au regard de la succession. Votre sœur pourrait donc se retrouver dans une situation très difficile.

Le fils : Le fils du couple étant l'héritier direct, il héritera du patrimoine de son père. Cependant, si le père avait eu un autre enfant d'une union précédente, il aurait dû partager l'héritage avec lui.

La fiscalité : Pour le patrimoine du concubin décédé, le concubin survivant n'a pas de droits de succession. S'il y a un testament désignant le concubin survivant, il devra payer des droits de succession de 60 %, après un abattement très faible. En revanche, le fils, en tant qu'héritier en ligne directe, bénéficiera d'un abattement de 100 000 € et d'une fiscalité bien plus avantageuse.

Le logement : Même si le couple vit dans la maison depuis 30 ans, si le compagnon en est le seul propriétaire, sa part revient à son fils. Le fils pourrait même, légalement, demander à votre sœur de quitter le logement.

Pourquoi le PACS est une solution

Le PACS est une solution simple et rapide qui protège votre sœur. Il ne confère pas de droit de succession automatique comme le mariage, mais il a deux avantages majeurs qui protègent les deux partenaires en cas de décès :

Exonération fiscale : Le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession. Si votre beau-frère fait un testament en faveur de votre sœur, elle héritera de ses biens sans avoir à payer les 60 % de droits de succession.

Protection du logement : La loi prévoit que le partenaire pacsé survivant dispose d'un droit de jouissance sur le logement commun pendant un an après le décès.

Le conseiller financier de son compagnon a raison. Le PACS est la première étape pour organiser la transmission de patrimoine et garantir la sécurité de votre sœur. Il est indispensable de le coupler avec un testament pour que les placements et l'argent de son compagnon lui reviennent en cas de décès.

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