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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Donation entre époux marié
Sujet initié par jess, il y a 4 jours - 396 vues

Bonjour
Ma mère biologique c'est marié avec. Mon beau père et on fais donation au dernier vivant cependant depuis 1 mois mon beau père et devenu mon père sur adoption simple n'ayant pas de père biologique déclaré comment ce passe la donation et l'héritage de mon beau père
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3 réponses
Bonjour,

C'est une excellente question, car la situation est devenue plus complexe avec l'adoption simple. Le fait d'être à la fois l'enfant de la survivante et l'héritière de l'adoptant crée des droits qui se superposent.

Voici un résumé des principes juridiques en jeu :

La donation au dernier vivant : c'est un acte qui permet à un époux de donner à son conjoint une part plus importante de son patrimoine après son décès que ce que la loi prévoit en l'absence de testament.

La réserve héréditaire : la loi française protège les héritiers directs, c'est-à-dire les enfants. Une partie du patrimoine du défunt leur est obligatoirement réservée, on l'appelle la "réserve héréditaire". La "quotité disponible" est la partie restante du patrimoine que le défunt peut léguer librement.

La donation au dernier vivant ne porte que sur cette quotité disponible, et ne peut empiéter sur la réserve héréditaire des enfants.

Le point le plus important à comprendre est que l'adoption simple vous donne des droits successoraux. Vous devenez l'héritière légale de votre beau-père, au même titre qu'un enfant biologique. Vous avez donc, comme les autres enfants, un droit à la réserve héréditaire sur le patrimoine de votre beau-père.

En conséquence, la donation au dernier vivant qui a été faite au profit de votre mère ne pourra porter que sur la part du patrimoine de votre beau-père qui n'est pas "réservée" à ses héritiers, dont vous faites maintenant partie.

Pour avoir une analyse précise et chiffrée de la situation, il est indispensable de consulter le notaire qui a rédigé les documents. Il saura vous expliquer comment l'adoption simple a modifié la répartition de l'héritage.

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il y a 4 jours
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il y a 4 jours
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jess
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 jours
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