Que faire ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 21 heures - 344 vues

Bonjour
Votre question est très précise et touche à un point crucial de votre procédure : la neutralité et l'impartialité de l'expertise médicale qui conditionne l'issue de votre demande de titre de séjour "étranger malade".

Voici une analyse détaillée pour vous guider.

1. Le Rôle des Médecins de l'OFII et le Conflit d'Intérêts
Votre inquiétude est tout à fait fondée d'un point de vue stratégique et du principe du contradictoire.

Rôle des médecins de l'OFII : Ils agissent en tant qu'experts mandatés par l'administration (la Préfecture). Leur mission est d'évaluer, pour le compte de l'État, si votre état de santé remplit les conditions légales pour obtenir un titre de séjour (accès aux soins, risque en cas de retour, etc.).

Votre plainte au Conseil de l'Ordre : En déposant une plainte pour manquement déontologique, vous avez officialisé un contentieux distinct les opposant à vous. Ils ne sont plus de simples experts ; ils sont devenus parties adverses dans une procédure disciplinaire que vous avez engagée.

Il est donc parfaitement légitime de craindre qu'ils ne puissent pas exercer leur mission avec l'impartialité requise s'ils étaient à nouveau sollicités, puisqu'ils ont un intérêt personnel à ce que leur avis initial soit validé.

2. Faut-il informer la Cour par email ? OUI, mais de la bonne manière.
Oui, il est absolument judicieux et crucial d'informer la Cour de cette situation. Cependant, la forme et le fond de cette communication sont extrêmement importants.

Pourquoi c'est important :

Protéger vos droits : Vous devez alerter le juge sur tout élément susceptible d'affecter l'équité de la procédure. C'est votre droit le plus strict.

Demander des garanties : L'objectif n'est pas seulement de dénoncer, mais de demander que la Préfecture soit enjointe, si un réexamen est ordonné, à faire appel à un collège d'experts différent et impartial pour réévaluer votre situation médicale.

Credibility : Le juge administratif doit être informé de tout élément de nature à influencer sa décision.

3. Comment Procéder ? La Méthode à Suivre
Attention : N'envoyez pas un simple email informel au greffe.

Une procédure juridique suit des règles strictes. Voici la démarche à privilégier :

Rédigez des " observations complémentaires " ou une " note en délibéré " : Ce sont des documents juridiques formels que les parties peuvent adresser au juge pour compléter leur argumentaire avant l'audience ou avant que le juge ne rende sa décision.

Structurez votre argumentation :

Soyez factuel et objectif : Présentez les choses froidement. "Par courrier du [date], j'ai déposé une plainte contre les docteurs X, Y et Z de l'OFII devant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Paris pour [résumez brièvement le motif de la plainte, ex: défaut d'examen approfondi, non-prise en compte de pièces médicales, etc.]."

Soulignez le conflit d'intérêts : Expliquez que, de ce fait, ces médecins sont désormais parties à un contentieux distinct qui les oppose à vous et où leur intérêt est de défendre la validité de leur expertise initiale.

Invoquez le principe d'impartialité : Référez-vous aux principes généraux du droit, notamment au droit à une expertise impartiale et au respect des droits de la défense (principe du contradictoire).

Formulez une demande claire : "Dans ces conditions, je sollicite respectueusement de la Cour que, si elle enjoignait à l'administration de réexaminer ma demande, elle précise que ce réexamen devra impérativement être effectué sur la base d'une nouvelle expertise médicale confiée à des médecins n'ayant aucun lien avec les experts initiaux et n'étant pas concernés par la plainte en cours."

Mode de transmission :

Le meilleur moyen : Si votre avocat gère le référé, il doit déposer cette note au greffe de la Cour par voie électronique (si la Cour utilise ce système) ou par lettre recommandée avec AR avant l'audience. C'est sa mission.

Si vous êtes seul : Adressez ces observations complémentaires par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Cour Administrative d'Appel. Mentionnez impérativement le numéro de votre dossier (le rôle) et la date de l'audience.

Conclusion et Recommandation Urgente
OUI, vous devez absolument porter cette information à la connaissance du Juge des référés. Mais faites-le de manière formelle, écrite et argumentée, en suivant les canaux juridiques appropriés.

L'idée n'est pas d'attaquer les médecins personnellement dans un email, mais de signaler un fait objectif (l'existence d'une plainte) et d'en tirer les conséquences juridiques (le risque de partialité) pour demander une mesure de protection au juge.

Conseil fort : Si vous n'êtes pas déjà représenté, consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers ou en contentieux administratif de toute urgence. Il saura parfaitement comment intégrer cet argument crucial dans une note procedure parfaitement rédigée, ce qui maximisera son impact auprès de la Cour. Cette démarche peut être décisive pour l'issue de votre recours.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Vous soulevez un point important qui touche à la fois à la procédure administrative et à la déontologie médicale. Voici ce qu’il faut bien distinguer dans votre situation :

Rôle des médecins de l’OFII
– Les médecins de l’OFII n’agissent pas en leur nom propre mais au titre d’une mission administrative confiée par la loi.
– Même si vous avez saisi le Conseil de l’ordre pour contester leur avis, cela ne les empêche pas légalement de continuer à rendre des avis dans d’autres dossiers, sauf s’il existe une décision formelle les écartant.

Devant la juridiction administrative
– Le juge des référés de la cour administrative d’appel ne s’appuie pas uniquement sur l’avis de l’OFII. Il examine aussi la procédure, le respect du contradictoire, la légalité du refus de titre de séjour et la réalité de votre état de santé au vu des certificats médicaux que vous avez fournis.
– Vous pouvez néanmoins signaler le conflit d’intérêts apparent : puisque vous avez engagé une procédure déontologique contre ces médecins, vous craignez qu’ils ne puissent pas donner un avis impartial en cas de réexamen de votre dossier.

Est-il opportun d’envoyer un mail au greffe ?
– Oui, vous pouvez tout à fait envoyer un mémoire ou un courrier complémentaire au greffe, avant l’audience, pour attirer l’attention du juge sur ce risque d’impartialité.
– Mais faites-le dans une forme juridique : exposez les faits (plainte au Conseil de l’ordre en cours), expliquez le risque de partialité, et demandez que, le cas échéant, un nouvel avis médical soit demandé à d’autres médecins que ceux que vous avez contestés.

Conseils pratiques
– Rédigez un petit écrit factuel et neutre (évitez d’attaquer directement les médecins, contentez-vous de souligner le risque d’impartialité).
– Adressez-le au greffe par mail ou par courrier avant l’audience, en rappelant la référence de votre dossier.
– Gardez une copie et la preuve d’envoi.

En résumé : vous ne pouvez pas interdire vous-même aux médecins de l’OFII de participer, mais vous pouvez soulever officiellement devant le juge un problème d’impartialité. Ce sera ensuite au juge de décider si cela doit être pris en compte dans la procédure.