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Dépôt dossier mariage
Sujet initié par Lolita112, il y a 10 mois - 805 vues

Bonjour,

Mon compagnon et moi avons déposé notre dossier de mariage à la mairie de Colombes.
Il est étranger et dispose d'un récépissé OFPRA. La mairie nous a informés qu'une audition va avoir lieu avant la fixation de la date du mariage comme mon compagnon n'a pas de passeport.

J'aimerais obtenir des informations sur :
1.Les délais moyens pour la fixation de la date après l'audition. Le délai moyen avant de nous contacter pour passer l'audition.
2.Les documents ou preuves de vie commune que l'on peut présenter pour faciliter la procédure.
3.Les conséquences possibles si le dossier est transmis au procureur et comment suivre l'avancement.
4.Les droits et démarches à connaître pour un mariage civil dans cette situation particulière.

Merci beaucoup pour vos conseils et retours
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Dans le cadre d'un mariage avec une personne étrangère disposant d'un récépissé OFPRA (protection internationale en cours), la mairie peut en effet déclencher une audition préalable, surtout en l'absence de passeport. Voici les éléments de réponse à vos questions :

Délais d'audition et fixation de la date :
Le délai pour être convoqué à l'audition dépend des mairies, mais il peut aller de quelques semaines à deux mois. Après l'audition, si tout est en ordre, la date de mariage peut être fixée assez rapidement (souvent dans le mois suivant). Si la mairie saisit le procureur, cela suspend temporairement le processus.

Documents utiles à fournir :
Pour appuyer la réalité de votre relation, vous pouvez préparer :

Justificatifs de vie commune (factures, bail, attestations de domicile, courriers à la même adresse)

Photos ensemble (datées), messages, captures d'écran d'échanges téléphoniques, billetsd'avion ou de train en commun, attestations de proches ou voisins, etc.
Plus les preuves sont variées, continues dans le temps et cohérentes, plus elles rassurent l'officier d'état civil sur la sincérité du mariage.

Transmission au procureur et conséquences :
Si l'officier d'état civil a un doute sérieux sur la sincérité du projet de mariage ou en raison de l'absence de passeport, il peut saisir le procureur de la République. Dans ce cas :

Le mariage est suspendu pendant une durée maximale de deux mois (le procureur peut aussi demander un délai supplémentaire).

Si le procureur ne répond pas sous deux mois, la mairie doit célébrer le mariage.

S'il s'oppose au mariage, vous pouvez contester sa décision devant le juge dans un délai de 15 jours.

Vos droits et démarches à connaître :

Même sans passeport, votre compagnon a le droit de se marier en France, tant qu'il peut prouver son identité (via récépissé OFPRA, attestation de dépôt de demande d'asile, etc.).

En cas de refus ou de retard abusif de la mairie, vous pouvez saisir le procureur vous-même ou engager un recours devant le tribunal judiciaire.

Une fois mariés, votre compagnon pourra faire une demande de titre de séjour "vie privée et familiale", en fonction de sa situation et de la régularité du mariage.

N'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat ou une association spécialisée dans le droit des étrangers pour sécuriser vos démarches.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Lorsqu'un futur époux est étranger et ne dispose pas de passeport, la mairie peut en effet demander une audition pour vérifier la sincérité du projet matrimonial. Voici les points importants :

1. **Délais moyens**
Après le dépôt du dossier, l'audition est en général proposée dans les semaines qui suivent, selon la charge de la mairie. En pratique, comptez 2 à 6 semaines. Une fois l'audition effectuée et le dossier jugé complet, la date du mariage peut être fixée assez rapidement (quelques semaines encore), sauf si le procureur est saisi.

2. **Preuves de vie commune**
Vous pouvez présenter :

* Bail ou quittance EDF/loyer à vos deux noms,
* Attestation de cohabitation rédigée par des proches,
* Relevés bancaires communs ou attestant de virements réguliers entre vous,
* Attestations CAF ou autres organismes,
* Courriers à la même adresse,
* Photos, échanges, billets de voyage effectués ensemble.

3. **Transmission au procureur**
Si la mairie a des doutes sur la réalité de votre union, le dossier peut être transmis au procureur de la République. Celui-ci dispose d'un délai de 2 mois pour autoriser le mariage, prolongé éventuellement de 2 mois supplémentaires en cas d'enquête. Pendant ce temps, la mairie ne peut pas célébrer le mariage. Vous pouvez suivre l'avancement en vous adressant au greffe du tribunal judiciaire concerné.

4. **Droits et démarches**
Vous restez libres de vous marier si vous respectez les conditions légales (majorité, absence de mariage existant, consentement libre). La mairie n'a pas le pouvoir de refuser directement : seul le procureur peut s'opposer temporairement ou définitivement à la célébration, et toute opposition peut être contestée devant le tribunal judiciaire.

En résumé, préparez un dossier solide avec le maximum de preuves de votre vie commune, répondez avec transparence lors de l'audition, et gardez à l'esprit que même en cas de saisine du procureur, vous avez des voies de recours.

Merci de valider en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.
il y a 10 mois
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