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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Demande d'obtention de délai pour un retour contentieux après un refus
Sujet (Cloturé) initié par Ali, il y a 1 mois - 848 vues

Bonjour,

Après un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française au motif de l'article 47..... combien de temps avions nous pour faire appel d'un retour contentieux avec accompagnement d'un avocat ??
Après avoir apporté les preuves pour contrer ce refus combien de temps celà va prendre pour que la demande soit traitée afin que nous ayons satisfaction ??

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1 réponse
Bonjour Ali,

Je comprends votre préoccupation suite à ce refus. Voici les informations clés concernant les délais et la procédure à suivre.

1. Délai pour faire appel (le recours contentieux)
Le délai pour contester un refus de certificat de nationalité française (CNF) est très strict.

Délai : 2 mois à compter de la notification du refus.

Forme du recours : Il s'agit d'un recours contentieux qui doit être formé par un avocat obligatoirement. Vous ne pouvez pas le faire vous-même.

Juridiction compétente : Le tribunal judiciaire (TJ) du lieu de votre domicile.

Action immédiate : Contactez un avocat spécialisé en droit de la nationalité dès que possible. Ne tardez pas, car ce délai de deux mois est imparti et ne sera probablement pas prolongeable. Apportez-lui la notification de refus qui mentionne la date de reception.

2. Délai de traitement après le dépôt du recours
Une fois que votre avocat aura déposé le recours (une "requête") et joint toutes vos preuves, le traitement par la justice prend du temps. Il n'y a pas de délai garanti, mais voici une estimation réaliste :

Délai moyen : Comptez généralement entre 12 et 24 mois, parfois plus selon la charge du tribunal judiciaire saisi.

Déroulement :

La requête est enregistrée au greffe.

L'affaire est mise en état (échanges de mémoires entre votre avocat et l'avocat de l'administration).

Elle est inscrite à un rôle (une liste) pour être plaidée devant un juge.

Le juge rend son jugement, qui peut annuler le refus et enjoindre à l'administration de délivrer le certificat.

Conclusion : Bien que la procédure judiciaire soit longue, c'est la seule voie possible si l'administration maintient son refus. La première étape, cruciale et urgente, est de consulter un avocat dans le délai de deux mois.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
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il y a 1 mois
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