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Travailler en tant que réfugié reconnu depuis 10 ans avec un récipissé expiré
Sujet (Cloturé) initié par Nikil y a 1 an - 1212 vues
Bonjour, Veuillez m'excuser pour mon français, j'utilise un traducteur.
J'ai obtenu le statut de réfugié reconnu pour 10 ans en France en décembre. J'ai reçu mon recipissé de demande de titre de séjour, valable jusqu'au 8 août. J'ai tenté de le renouveler, mais la préfecture m'a répondu que la procédure était « automatique » et qu'il n'existait aucune procédure de demande pour un réfugié reconnu pour 10 ans.
Cependant, le nouveau récipissé n'a toujours pas été délivré. J'ai parlé à d'autres réfugiés qui m'ont dit qu'il avait fallu des mois pour obtenir le renouvellement, que certains avaient perdu leur emploi car le leur était expiré, et qu'il n'y avait aucune procédure pour obtenir le nouveau récipissé à temps, car il fallait en fait une personne qui le mettait à jour manuellement chez la préfecture.
J'ai un emploi qui devait commencer en septembre, mais on m'a dit qu'on ne pouvait pas me fournir de lettre d'offre ni de contrat de travail avec un récipiendaire expiré.
Est-ce vrai ? Mes documents de l'OFPRA indiquent clairement que j'ai le droit de travailler et que je peux résider en France pour la prochaine 10 ans. Il n'y a pas de demande de renouvellement, car le processus est censé être automatique. Cependant, je n'ai rien pour fournir à l'employeur pour lui prouver qu'il n'y a aucun problème.
On m'a conseillé de consulter les articles L433-3, -4, -6, etc. de la CESDA, mais j'ai du mal à les comprendre.
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Bonjour Merci pour votre message très clair et détaillé. Voici une réponse juridique fondée sur les textes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment les articles L433-3, L433-4, et L314-11 qui concernent votre situation.
1. Droit au séjour et au travail en tant que réfugié reconnu En vertu de l'article L. 314-11, 8° du CESEDA, une personne reconnue réfugiée a droit de plein droit à une carte de résident valable 10 ans, délivrée par la préfecture. Ce droit est automatique et ne dépend pas d'une instruction discrétionnaire. Vous êtes donc en situation régulière et autorisé à travailler, même si vous n'avez pas encore reçu la carte physique.
2. Validité du récépissé et continuité des droits L'article L433-3 du CESEDA prévoit que lorsqu'un étranger demande le renouvellement d'un titre de séjour pluriannuel ou d'une carte de résident, il peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation du titre expiré, dans la limite de trois mois suivant la date d'expiration. Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux et professionnels.
Cela signifie que jusqu'au 8 novembre, vous êtes juridiquement en situation régulière et pouvez travailler légalement, même si votre récépissé est expiré.
3. Problème pratique : preuve à fournir à l'employeur Même si vous êtes en droit de travailler, l'absence de récépissé ou de carte physique peut poser un problème administratif pour l'employeur, qui doit vérifier la régularité du séjour pour établir un contrat. C'est une difficulté connue, mais elle ne remet pas en cause votre droit au travail.
Vous pouvez fournir : La décision de l'OFPRA reconnaissant votre statut de réfugié. Le titre expiré accompagné d'une copie de l'article L433-3 du CESEDA. Une attestation sur l'honneur expliquant que vous êtes en attente de la carte de résident, que la procédure est automatique, et que vous êtes dans le délai légal de 3 mois.
4. Solutions concrètes Demandez à la préfecture une attestation de situation ou un récépissé provisoire, en expliquant que vous avez une promesse d'embauche en attente.
Contactez un avocat ou une association spécialisée (comme la Cimade ou France Terre d'Asile) pour appuyer votre demande auprès de la préfecture.
Informez votre employeur que vous êtes en situation régulière selon le CESEDA, et proposez de signer le contrat sous condition de présentation du titre dès sa délivrance.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Nik
Bonjour, merci beaucoup. Dans mon cas, mon récépissé a expiré le 8 août. Ma pièce d'identité est donc déjà expirée et ils pensent ne pas pouvoir me proposer de contrat. Le CESDA L424-21 est un peu difficile à comprendre : il semble impliquer une personne justifiant de quatre ans de résidence. Je suis en France depuis un peu plus d'un an et j'ai reçu une décision favorable en décembre, avec un récépissé valable jusqu'au 8 août seulement.
Entre-temps, France Travail viens de annulé mon rendez-vous et fermé mon compte pour cette raison, prétextant qu'ils ne peuvent pas travailler avec moi si mon récépissé est expiré. Par conséquent, même les possibilités de formation en français sont désormais supprimées. Je ne sais pas quoi leur proposer si cet employeur refuse de me proposer un contrat.
Je suis bloqué. Je leur fournirai les documents que vous avez mentionnés, mais si ça ne marche pas, je ne sais pas comment procéder avec France Travail.
Votre problème est malheureusement fréquent : le statut de réfugié reconnu donne un droit clair au séjour et au travail, mais les lenteurs administratives pour éditer les titres créent une insécurité vis-à-vis des employeurs.
Voici les points à retenir :
Droit au séjour et au travail garanti par la loi – Une fois le statut de réfugié reconnu, vous obtenez de plein droit une carte de résident de 10 ans (article L. 424-21 du CESEDA). – Ce droit existe indépendamment de la remise matérielle de la carte : vous êtes en situation régulière et autorisé à travailler. – Le récépissé n'est qu'un document provisoire qui prouve ce droit dans l'attente de la carte physique.
Problème pratique avec l'employeur – Beaucoup d'employeurs se basent uniquement sur la date de validité du récépissé, faute de mieux, et craignent une infraction en cas de contrôle. – C'est pourquoi, même si vous êtes en règle juridiquement, il est indispensable d'obtenir un document actualisé de la préfecture.
Vos recours concrets – Vous pouvez demander à la préfecture la délivrance en urgence d'un nouveau récépissé, en insistant sur votre promesse d'embauche et en joignant une attestation de l'employeur. – Vous pouvez aussi demander un certificat de situation administrative (ou une attestation écrite) confirmant que vous êtes réfugié et en attente de la remise de votre carte de résident de 10 ans. – En cas de refus ou d'inaction, vous pouvez saisir le défenseur des droits ou, en ultime recours, le tribunal administratif en référé.
À montrer à votre employeur – Votre décision OFPRA ou CNDA confirmant votre statut de réfugié. – Les articles du CESEDA (notamment L. 424-21) précisant que le réfugié reconnu a droit à une carte de résident de 10 ans, sans restriction d'activité. – Le récépissé expiré, en expliquant que le retard vient uniquement de la préfecture et que votre droit au séjour reste intact.
En résumé : Vous avez le droit de travailler, mais tant que la préfecture n'a pas émis le récépissé ou la carte, l'employeur hésitera. La meilleure démarche est de retourner à la préfecture (ou leur écrire en recommandé) avec une preuve de l'emploi à venir, en demandant en urgence le renouvellement du récépissé ou une attestation de situation.
il y a 1 an
Nik
Merci beaucoup ! En attendant, puis-je fournir à l'employeur potentiel des documents, comme le CESEDA 424-21, ou autre, qu'il puisse consulter pour s'assurer qu'il n'y a pas de problème ?
Comment puis-je également demander un certificat de situation administrative ou une attestation écrite ?
Dois-je également fournir ces documents à France Travail, car ils ont annulé mon rendez-vous et fermé mon compte à son expiration. Si cet employeur refuse finalement de me donner un contrat, je ne pourrai même pas retourner chez France Travail. Je ne sais pas ce que France Travail acceptera pour être sûr de pouvoir continuer à m'aider pour une formation en français, par exemple.
Oui, vous pouvez tout à fait appuyer vos démarches avec des références légales et des documents officiels, mais il faut que ce soit clair et compréhensible pour l'employeur ou pour France Travail. L'article L. 424‑1 du CESEDA (et non "424‑21") précise que le réfugié reconnu obtient de plein droit une carte de résident de 10 ans, ce qui inclut le droit de travailler sans restriction. Vous pouvez imprimer cet article depuis Légifrance et le joindre à la copie de votre décision OFPRA ou CNDA : cela permet à un employeur de vérifier que votre droit au travail découle directement de votre statut, même si le récépissé est en attente de renouvellement.
Pour obtenir un document officiel à jour, vous pouvez demander à la préfecture :
soit un nouveau récépissé (même provisoire) si la carte n'est pas encore fabriquée,
soit une attestation de situation administrative mentionnant votre statut de réfugié et votre droit au travail. Cette demande peut se faire via la messagerie sécurisée de l'ANEF ou en vous présentant à l'accueil, en expliquant l'urgence liée à un emploi ou à la réouverture de vos droits France Travail. Joignez la promesse d'embauche ou la convocation à un entretien pour appuyer le caractère urgent.
Concernant France Travail, ils exigent en général un titre de séjour ou un récépissé en cours de validité pour maintenir l'inscription. Si votre compte a été fermé, vous pouvez demander une réinscription en présentant :
la décision OFPRA ou CNDA,
l'article du CESEDA correspondant,
et, si possible, l'attestation ou le récépissé actualisé délivré par la préfecture. En l'absence de récépissé, certains conseillers acceptent la décision OFPRA accompagnée d'un courrier explicatif de la préfecture confirmant que la carte est en cours de fabrication et que vous êtes autorisé à travailler.
En résumé : imprimez la base légale et votre décision OFPRA, sollicitez rapidement une attestation écrite de la préfecture, et présentez ces pièces à l'employeur comme à France Travail. Cela vous donnera un dossier solide pour éviter les blocages administratifs et sécuriser à la fois votre embauche et votre accompagnement vers l'emploi ou la formation.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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