Travailler en tant que réfugié reconnu depuis 10 ans avec un récipissé expiré

Sujet initié par Nik, il y a 1 jour - 272 vues

Bonjour
Merci pour votre message très clair et détaillé. Voici une réponse juridique fondée sur les textes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment les articles L433-3, L433-4, et L314-11 qui concernent votre situation.

1. Droit au séjour et au travail en tant que réfugié reconnu
En vertu de l’article L. 314-11, 8° du CESEDA, une personne reconnue réfugiée a droit de plein droit à une carte de résident valable 10 ans, délivrée par la préfecture. Ce droit est automatique et ne dépend pas d’une instruction discrétionnaire. Vous êtes donc en situation régulière et autorisé à travailler, même si vous n’avez pas encore reçu la carte physique.

2. Validité du récépissé et continuité des droits
L’article L433-3 du CESEDA prévoit que lorsqu’un étranger demande le renouvellement d’un titre de séjour pluriannuel ou d’une carte de résident, il peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation du titre expiré, dans la limite de trois mois suivant la date d’expiration. Pendant cette période, il conserve l’intégralité de ses droits sociaux et professionnels.

Cela signifie que jusqu’au 8 novembre, vous êtes juridiquement en situation régulière et pouvez travailler légalement, même si votre récépissé est expiré.

3. Problème pratique : preuve à fournir à l’employeur
Même si vous êtes en droit de travailler, l’absence de récépissé ou de carte physique peut poser un problème administratif pour l’employeur, qui doit vérifier la régularité du séjour pour établir un contrat. C’est une difficulté connue, mais elle ne remet pas en cause votre droit au travail.

Vous pouvez fournir :
La décision de l’OFPRA reconnaissant votre statut de réfugié.
Le titre expiré accompagné d’une copie de l’article L433-3 du CESEDA.
Une attestation sur l’honneur expliquant que vous êtes en attente de la carte de résident, que la procédure est automatique, et que vous êtes dans le délai légal de 3 mois.

4. Solutions concrètes
Demandez à la préfecture une attestation de situation ou un récépissé provisoire, en expliquant que vous avez une promesse d’embauche en attente.

Contactez un avocat ou une association spécialisée (comme la Cimade ou France Terre d’Asile) pour appuyer votre demande auprès de la préfecture.

Informez votre employeur que vous êtes en situation régulière selon le CESEDA, et proposez de signer le contrat sous condition de présentation du titre dès sa délivrance.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Votre problème est malheureusement fréquent : le statut de réfugié reconnu donne un droit clair au séjour et au travail, mais les lenteurs administratives pour éditer les titres créent une insécurité vis-à-vis des employeurs.

Voici les points à retenir :

Droit au séjour et au travail garanti par la loi
– Une fois le statut de réfugié reconnu, vous obtenez de plein droit une carte de résident de 10 ans (article L. 424-21 du CESEDA).
– Ce droit existe indépendamment de la remise matérielle de la carte : vous êtes en situation régulière et autorisé à travailler.
– Le récépissé n’est qu’un document provisoire qui prouve ce droit dans l’attente de la carte physique.

Problème pratique avec l’employeur
– Beaucoup d’employeurs se basent uniquement sur la date de validité du récépissé, faute de mieux, et craignent une infraction en cas de contrôle.
– C’est pourquoi, même si vous êtes en règle juridiquement, il est indispensable d’obtenir un document actualisé de la préfecture.

Vos recours concrets
– Vous pouvez demander à la préfecture la délivrance en urgence d’un nouveau récépissé, en insistant sur votre promesse d’embauche et en joignant une attestation de l’employeur.
– Vous pouvez aussi demander un certificat de situation administrative (ou une attestation écrite) confirmant que vous êtes réfugié et en attente de la remise de votre carte de résident de 10 ans.
– En cas de refus ou d’inaction, vous pouvez saisir le défenseur des droits ou, en ultime recours, le tribunal administratif en référé.

À montrer à votre employeur
– Votre décision OFPRA ou CNDA confirmant votre statut de réfugié.
– Les articles du CESEDA (notamment L. 424-21) précisant que le réfugié reconnu a droit à une carte de résident de 10 ans, sans restriction d’activité.
– Le récépissé expiré, en expliquant que le retard vient uniquement de la préfecture et que votre droit au séjour reste intact.

En résumé :
Vous avez le droit de travailler, mais tant que la préfecture n’a pas émis le récépissé ou la carte, l’employeur hésitera. La meilleure démarche est de retourner à la préfecture (ou leur écrire en recommandé) avec une preuve de l’emploi à venir, en demandant en urgence le renouvellement du récépissé ou une attestation de situation.