Expulsion domiciliaire Enquête administrative Je me suis rendu au rendez-vous a la police. mon demandé mes recourse. mes charges mes dettes après m avez dit que c est le préfet qui décide Et ma dit de voir une assistante sociale ca signifie quoi svp merci pour votre retour pour me rassurer svp merci

Divorce - Résolue par Maitre Abraham ASSESSO

Sam

Le propriétaire c est hlm
Logement sociale mon loyer et payer j ai pas des dettes
Je reconnu travailleur indicape
J ai 59 ans je suis au chômage et suis en invalidité

il y a 14 heures

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Sam

Je souhaite savoir d après ma situation le préfet peut ne pas donner l ordre a la force publique et annuler l expulsion merci

il y a 14 heures

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

7 avocats recommandent 1365 questions résolues 2 publications

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Bonjour,

Oui, le préfet a la possibilité de **refuser d’accorder le concours de la force publique** pour exécuter une expulsion. La loi prévoit que le préfet peut tenir compte de plusieurs critères avant de donner ou non son accord, notamment :

– la présence d’enfants mineurs,
– la situation financière et sociale du ménage,
– l’existence de dettes ou de difficultés particulières,
– l’absence de solution de relogement,
– ou des motifs d’ordre public ou humanitaires.

C’est probablement pour cette raison que la police vous a posé des questions sur vos **ressources, charges et dettes**, et qu’on vous a orienté vers une **assistante sociale** : ces éléments serviront à éclairer le préfet sur votre situation et peuvent jouer en votre faveur.

En pratique, si le préfet refuse le concours de la force publique, l’expulsion est suspendue, mais le propriétaire peut ensuite demander une indemnisation à l’État.

Merci de valider en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.

#Meilleure réponse

il y a 14 heures

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

32 avocats recommandent 5888 questions résolues 1 publication

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Bonjour
Lorsque la police vous oriente vers une assistante sociale, cela signifie que votre situation est considérée comme relevant d’un accompagnement social. Ce type de soutien permet d’évaluer vos difficultés personnelles, financières ou familiales, et d’en informer les autorités compétentes — notamment le préfet — avant toute décision administrative. L’assistante sociale peut aussi vous aider à faire valoir vos droits, accéder à des aides (hébergement, soutien financier, protection en cas de violences), et constituer un dossier complet pour appuyer votre situation.

Ce n’est pas une sanction, mais une étape qui peut jouer en votre faveur.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

il y a 14 heures

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

7 avocats recommandent 1365 questions résolues 2 publications

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Bonjour,

Lorsque la police vous a entendu dans le cadre d’une enquête administrative, puis vous a indiqué que c’est le préfet qui décide, cela signifie que la décision finale (expulsion du domicile conjugal, maintien ou pas, mesures de protection, etc.) ne relève pas de la police mais de l’autorité administrative ou judiciaire compétente.

Le fait qu’on vous oriente vers une assistante sociale veut dire que :
– vos difficultés personnelles, financières ou familiales seront prises en compte,
– vous pouvez bénéficier d’un accompagnement pour faire valoir vos droits (hébergement, aides financières, protection en cas de violences, etc.),
– cela permet aussi au préfet ou au juge d’avoir une vision plus complète de votre situation avant de trancher.

En résumé, cela ne veut pas dire que la décision est déjà prise contre vous. C’est une étape normale dans la procédure : la préfecture instruit le dossier, la police recueille des éléments, et l’assistante sociale peut vous aider à présenter vos charges et vos besoins.

Merci de valider en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.

il y a 15 heures

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