Expulsion domiciliaire Enquête administrative Je me suis rendu au rendez-vous a la police. mon demandé mes recourse. mes charges mes dettes après m avez dit que c est le préfet qui décide Et ma dit de voir une assistante sociale ca signifie quoi svp merci pour votre retour pour me rassurer svp merci

Divorce - Résolue par Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Lorsque la police vous a entendu dans le cadre d’une enquête administrative, puis vous a indiqué que c’est le préfet qui décide, cela signifie que la décision finale (expulsion du domicile conjugal, maintien ou pas, mesures de protection, etc.) ne relève pas de la police mais de l’autorité administrative ou judiciaire compétente.

Le fait qu’on vous oriente vers une assistante sociale veut dire que :
– vos difficultés personnelles, financières ou familiales seront prises en compte,
– vous pouvez bénéficier d’un accompagnement pour faire valoir vos droits (hébergement, aides financières, protection en cas de violences, etc.),
– cela permet aussi au préfet ou au juge d’avoir une vision plus complète de votre situation avant de trancher.

En résumé, cela ne veut pas dire que la décision est déjà prise contre vous. C’est une étape normale dans la procédure : la préfecture instruit le dossier, la police recueille des éléments, et l’assistante sociale peut vous aider à présenter vos charges et vos besoins.

Merci de valider en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.

il y a 15 heures

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

32 avocats recommandent 5888 questions résolues 1 publication

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Bonjour
Lorsque la police vous oriente vers une assistante sociale, cela signifie que votre situation est considérée comme relevant d’un accompagnement social. Ce type de soutien permet d’évaluer vos difficultés personnelles, financières ou familiales, et d’en informer les autorités compétentes — notamment le préfet — avant toute décision administrative. L’assistante sociale peut aussi vous aider à faire valoir vos droits, accéder à des aides (hébergement, soutien financier, protection en cas de violences), et constituer un dossier complet pour appuyer votre situation.

Ce n’est pas une sanction, mais une étape qui peut jouer en votre faveur.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

il y a 14 heures

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Sam

Je souhaite savoir d après ma situation le préfet peut ne pas donner l ordre a la force publique et annuler l expulsion merci

il y a 14 heures

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

7 avocats recommandent 1365 questions résolues 2 publications

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Bonjour,

Oui, le préfet a la possibilité de **refuser d’accorder le concours de la force publique** pour exécuter une expulsion. La loi prévoit que le préfet peut tenir compte de plusieurs critères avant de donner ou non son accord, notamment :

– la présence d’enfants mineurs,
– la situation financière et sociale du ménage,
– l’existence de dettes ou de difficultés particulières,
– l’absence de solution de relogement,
– ou des motifs d’ordre public ou humanitaires.

C’est probablement pour cette raison que la police vous a posé des questions sur vos **ressources, charges et dettes**, et qu’on vous a orienté vers une **assistante sociale** : ces éléments serviront à éclairer le préfet sur votre situation et peuvent jouer en votre faveur.

En pratique, si le préfet refuse le concours de la force publique, l’expulsion est suspendue, mais le propriétaire peut ensuite demander une indemnisation à l’État.

Merci de valider en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.

#Meilleure réponse

il y a 14 heures

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Sam

Le propriétaire c est hlm
Logement sociale mon loyer et payer j ai pas des dettes
Je reconnu travailleur indicape
J ai 59 ans je suis au chômage et suis en invalidité

il y a 14 heures

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