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Nationalité française par mariage
Sujet initié par Seve, il y a 3 semaines - 284 vues

Bonjour , je vais déposé début septembre une demande de nationalité française par mariage ( 4 ans ) pour mon mari qui est tunisien et moi francaise ,
Est-ce qu il vont prendre la nouvelle réforme applicable à partir de janvier 2026 ou bien avec la réforme de 2025 ?
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3 réponses
Bonjour Madame,

Sous réserve d'un examen plus détaillé de la réforme que vous évoquez, une loi est censée s'appliquer à compter de sa promulgation au journal officiel.

Cela étant, il est parfois expressément prévu dans le texte que la loi ne s'appliquera que quelques semaines / mois plus tard, par exemple afin de laisser un délai suffisant avant la mise en application du texte.

Si la réforme que vous évoquez est censée s'appliquer à compter de janvier 2026, alors vous ne devriez pas être impactée par celle-ci lors du dépôt de votre demande en septembre prochain (2025).

Si mon message répond à votre question, je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton VERT.

Bien cordialement,

Étienne Nicolet
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 semaines
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Bonjour

Si vous déposez votre demande de nationalité française par mariage en septembre 2025, ce sont les règles de fond en vigueur à cette date qui seront prises en compte pour examiner votre dossier.

Autrement dit, ce sera la réforme applicable en 2025 qui déterminera les conditions à remplir : durée de mariage exigée, communauté de vie, preuve du maintien de la nationalité française du conjoint, maîtrise de la langue, absence de condamnations incompatibles, etc.

Les nouvelles dispositions prévues pour janvier 2026 ne s'appliqueront pas rétroactivement à une déclaration déjà déposée et enregistrée.

En revanche, il faut savoir que certains éléments de procédure peuvent évoluer en cours d'instruction. Si, par exemple, votre convocation pour un entretien ou une évaluation a lieu après l'entrée en vigueur de la réforme 2026, il est possible que les modalités pratiques appliquées soient celles en vigueur au moment de l'entretien, même si vos conditions de fond restent celles de 2025.

Cela peut concerner, par exemple, la forme de l'évaluation civique ou certains documents complémentaires demandés.

Pour sécuriser votre démarche, veillez à déposer un dossier complet dès septembre, en conservant bien la preuve de la date de dépôt. Assurez‑vous aussi d'être au niveau linguistique requis selon la réforme 2025 et préparez‑vous à un éventuel entretien civique afin d'anticiper toute évolution procédurale d'ici à la convocation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 semaines
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il y a 3 semaines
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