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Sujet (Cloturé) initié par mic2312, il y a 1 an - 889 vues

Le mur m'appartient, il retient la voirie plus haute que mon terrain.
ce mur fissure et bouge. la mairie me demande de le refaire. il sert à retenir la voirie mais n'a pas été renforcé pour le faire. personne n'a mémoire de ce qui à été fait à l'époque. peut être que la voirie s'est appuyé (pour la remonter ?) sur ce mur de cloture déjà existant.
Je pense que c'est à eux de financer ces travaux.
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour
Votre situation est effectivement un cas classique de "mur de soutènement" où les responsabilités peuvent être ambiguës. Votre intuition est bonne : il y a de fortes chances que la responsabilité financière des travaux ne vous incombe pas entièrement, voire pas du tout.

Voici une analyse détaillée pour vous aider à comprendre et à défendre votre position.

1. Le Principe Fondamental : Qui Bénéficie de l'Ouvrage ?
La règle juridique de base en matière de mur de soutènement est énoncée à l'article 138 du Code de la propriété intellectuelle (qui relève en réalité du droit civil, un ancien texte toujours applicable). Le principe est le suivant :

"Celui dont la propriété est soutenue par l'ouvrage doit contribuer à son entretien et à sa réparation."

Cela signifie que si le mur soutient uniquement la voirie (la route communale) qui est plus haute que votre terrain, la charge de l'entretien devrait logiquement revenir à la mairie, propriétaire de la voirie.

2. Analyse de Votre Cas
Plusieurs éléments dans votre description plaident en votre faveur :

"Il retient la voirie plus haute que mon terrain" : C'est l'élément le plus important. Le mur a une fonction de soutènement pour le compte de la voie publique. Sans ce mur, c'est la route qui s'affaisserait.

"Il sert à retenir la voirie mais n'a pas été renforcé pour le faire" : Cela suggère que le mur était peut-être à l'origine un simple mur de clôture, et que la commune a "profité" de son existence lors de travaux de voirie sans le construire ou le renforcer aux normes requises pour un ouvrage de soutènement. La commune a donc tiré un avantage de cet ouvrage sans en assumer la charge jusqu'à présent.

"Personne n'a mémoire de ce qui a été fait" : L'absence de preuve sur l'origine et les accords passés joue souvent en faveur du propriétaire du terrain inférieur.

3. Les Hypothèses et Comment Réagir
Hypothèse la plus probable : Le mur vous appartient mais soutient la voie publique.

Votre responsabilité : En tant que propriétaire du mur, vous avez une obligation d'entretien pour qu'il ne représente pas un danger pour autrui (article 1243 du Code civil). C'est probablement sur ce point que la mairie se base pour vous interpeller.

La responsabilité financière : C'est ici que vous devez négocier. Vous pouvez reconnaître votre propriété du mur tout en arguant que sa fonction de soutènement profite à la collectivité. La mairie doit participer, voire prendre en charge la totalité des frais, car elle est le "bénéficiaire" de l'ouvrage.

Autre hypothèse (plus rare) : Le mur appartient à la commune.

Il est possible que le mur ait été construit par la commune ou lui ait été cédé. Dans ce cas, il est entièrement à sa charge. Vous pouvez demander à la mairie de consulter ses archives pour vérifier l'origine de l'ouvrage.

4. Étapes Concrètes à Suivre
Ne prenez aucun engagement seul. Ne commandez pas d'étude ou de devis sans avoir clarifié la question du financement au préalable.

Répondez courtoisement mais fermement à la mairie. Accusez réception de leur courrier et exposez votre position par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une trace) :

Reconnaissez que le mur est sur votre propriété.

Soulignez sa fonction exclusive de soutènement de la voie publique.

Rappelez le principe de l'article 138 du Code de la propriété intellectuelle : la charge de l'entretien incombe au propriétaire du terrain soutenu (la commune).

Demandez officiellement que la commune prenne en charge intégralement les travaux nécessaires à la consolidation de son ouvrage de soutènement.

Proposez une contre-expertise. Si la mairie insiste, proposez une étude conjointe par un expert géotechnique ou un bureau d'études structures pour déterminer la cause exacte des désordres (vétusté, poussée des terres de la route, etc.) et chiffrer les travaux. La question du financement de cette expertise elle-même devra être discutée.

Consultez un assureur. Informez votre assureur habitation (assurance responsabilité civile propriétaire) de la situation. Ils pourront vous conseiller et, si un désaccord persiste avec la mairie, prendre le dossier en main pour défendre vos intérêts.

En cas de blocage : Si la mairie refuse toute participation et vous met en demeure, il sera nécessaire de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme ou de la propriété. Il pourra vous aider à négocier ou, en dernier recours, à saisir le tribunal judiciaire pour faire trancher le litige.

Conclusion
Vous avez de solides arguments pour refuser de financer seul ces travaux.

La mairie tente probablement de faire porter la charge financière sur un particulier en espérant que vous cédiez. Répondez de manière structurée, écrite, et en vous appuyant sur le code civil. Dans la grande majorité des cas de figure, les frais sont partagés ou intégralement supportés par la collectivité dont le terrain est soutenu.

En résumé : Oui, il est très probable que ce soit à eux (la mairie) de financer tout ou partie de ces travaux.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

C'est une situation très fréquente et légalement complexe. Votre raisonnement est pertinent : bien que le mur vous appartienne, il sert à la collectivité. La question est de savoir qui doit payer.

La règle générale et l'exception

En principe, le propriétaire d'un mur est responsable de son entretien. La mairie se base probablement sur ce principe pour vous demander de refaire le mur.

Cependant, il existe une exception de taille : si la mairie a utilisé votre mur pour soutenir la voirie (par exemple, en remblayant la route pour la surélever), elle est alors à l'origine de la contrainte et de la dégradation. Votre mur n'est plus une simple clôture, mais un ouvrage public au service de la voirie.

Dans ce cas, la jurisprudence (la loi qui se construit à travers les jugements) considère que c'est à la collectivité de prendre en charge les frais de réparation.

Que faire concrètement ?

Le fait que "personne n'ait mémoire" de la situation initiale vous oblige à obtenir une preuve irréfutable. Votre parole ne suffira pas face à l'administration.

Obtenez une expertise technique. C'est l'étape la plus importante. Vous devez faire appel à un expert en bâtiment ou à un géomètre-expert. Son rôle est de :

Constater l'état du mur (fissures, mouvement).

Déterminer la cause des dégradations (poussée de la terre liée à la voirie).

Rédiger un rapport détaillé qui prouve que le mur sert bien de soutènement à la voirie et que c'est cette charge qui est à l'origine du problème.

Envoyez un courrier formel à la mairie. Une fois que vous avez ce rapport d'expert, envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception au maire. Dans ce courrier :

Rappelez la demande de la mairie.

Expliquez que votre mur sert à soutenir la voirie publique.

Joignez le rapport de l'expert et demandez à la mairie de prendre en charge l'intégralité ou une partie des travaux, puisque les dégradations sont dues à la voirie.

Saisissez la justice si nécessaire. Si la mairie refuse après réception de votre courrier, vous devrez saisir le tribunal administratif pour faire valoir vos droits.

En résumé, vous avez un argument légitime, mais il vous faut des preuves pour le transformer en action. Le rapport d'expertise est votre meilleure arme.

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il y a 1 an
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BELIGHA
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il y a 1 an
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