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Régularisation de titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Guildarts5, il y a 10 mois - 751 vues

Bonjour,

Arrivé en 2016 autant qu'étudiant, j'ai eu 6 titres de séjour autant que tel sans l'obtention d'un diplôme Français après j'ai procéder a un changement de statut commerçant et se dernier a expiré y'a plus d'un an je ne pouvais pas le renouveler a cause de ma situation ou je me retrouvais sdf et sans vraiment de revenu et je me demande si il existe une solution a mon cas ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre situation relève de ce qu'on appelle une régularisation exceptionnelle (ou "admission exceptionnelle au séjour") prévue par le CESEDA. Même si votre dernier titre a expiré depuis plus d'un an, il existe plusieurs voies possibles :

Par le travail (article L435-1 du CESEDA)

Si vous pouvez justifier d'une activité professionnelle en France, vous pouvez déposer une demande de titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire".

Dans la pratique, les préfectures demandent souvent :

un contrat de travail ou une promesse d'embauche,

et plusieurs années de présence en France (3 à 5 ans selon les cas).

Par la vie privée et familiale

Si vous avez des attaches fortes en France (conjoint, enfants, famille proche en situation régulière, longue durée de présence), vous pouvez demander un titre de séjour "vie privée et familiale".

Les justificatifs à fournir sont : preuves de résidence continue (baux, factures, attestations), intégration en France, absence de liens réels dans le pays d'origine.

Par l'ancienneté de séjour

Après 5 ans de présence (et a fortiori après 7 ou 8 ans), la régularisation est possible même sans diplôme, si vous démontrez votre insertion (travail, bénévolat, formation, hébergement stable).

Dans certaines préfectures, la régularisation par le travail est facilitée après 8 ans de présence si vous avez travaillé au moins 24 mois, dont 8 mois récents.

Par l'état de santé

Si vous souffrez d'une pathologie nécessitant un traitement qui n'est pas accessible dans votre pays d'origine, vous pouvez demander un titre de séjour pour soins.

Votre difficulté passée (SDF, sans revenus)

Elle n'empêche pas une régularisation aujourd'hui, mais il faudra reconstituer votre parcours avec des attestations d'hébergement, d'associations, d'aide alimentaire, etc., pour montrer que vous étiez présent en France malgré tout.
Attention : chaque préfecture applique ces critères avec plus ou moins de souplesse. Votre dossier devra être solide, documenté et cohérent.
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends que votre situation soit très difficile et que vous vous sentiez dans une impasse. L'expiration de votre titre de séjour, l'absence de domicile stable et de revenus sont des obstacles majeurs. Cependant, il existe des voies de régularisation pour les personnes dans votre situation, même si le processus est complexe.

Votre principal atout est la longueur de votre séjour en France depuis 2016. C'est un argument solide pour une demande de régularisation pour motif de vie privée et familiale sur la base de votre présence sur le territoire.

Les conditions à remplir pour une régularisation

La régularisation des personnes sans-papiers est examinée au cas par cas par la préfecture, en s'appuyant sur des critères non exhaustifs. Dans votre cas, les points clés sont :

La durée de votre présence en France : Avec 9 ans de présence, vous remplissez une des conditions essentielles.

Votre insertion professionnelle : C'est votre principal point faible, puisque vous n'avez pas de travail. Il est donc indispensable de trouver un employeur prêt à vous embaucher et à vous aider dans la procédure de demande de titre de séjour. Cet employeur devrait faire une demande d'autorisation de travail pour un "étranger en situation irrégulière".

Votre insertion sociale : Le fait que vous soyez "SDF" est un problème majeur. La régularisation nécessite une adresse stable.

Les étapes à suivre pour trouver une solution

Ne restez pas inactif. Chaque étape vous rapproche d'une solution.

Obtenez une domiciliation : C'est la première chose à faire. Vous pouvez vous adresser à un centre communal d'action sociale (CCAS) ou à une association agréée (comme le Secours Catholique, la Cimade ou la Croix-Rouge) pour faire une demande de domiciliation. Cela vous donnera une adresse administrative pour recevoir votre courrier.

Rassemblez tous vos documents : Réunissez tous les anciens titres de séjour, les preuves de scolarité, les documents relatifs à votre activité de commerçant, et toute preuve de votre présence continue en France (factures, attestations, etc.).

Trouvez un employeur qui accepte de vous aider : C'est l'étape la plus difficile. Vous devez trouver un emploi qui corresponde à une profession "en tension" pour laquelle il y a un manque de main-d'œuvre. L'employeur devra justifier que votre profil est indispensable.

Consultez un professionnel : Compte tenu de la complexité de votre situation, je vous recommande vivement de prendre contact avec une association d'aide aux étrangers ou un avocat spécialisé en droit des étrangers. Ils connaissent les pratiques de la préfecture de votre département et pourront vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et vous accompagner dans toutes les démarches.

Votre situation est difficile, mais votre longue présence en France est un argument qui peut vous permettre de trouver une solution.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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