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Sujet initié par Lylibeluleil y a 9 ans - 3103 vues
Mon ex conjoint et moi avons évalué notre bien à 210000 euros. Il souhaite garder l'appartement et doit donc me verser une soult correspondant à cette estimation (qu'il ne m'a pas encore versée suite à des problèmes financiers). Mais dans le cas où mon ex conjoint vendrait plus cher ce bien, qu'en est-il du montant de ma soult, peut elle être réévaluée ?
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Si un montant de soulte figure sur un acte notarié (ce qui est obligatoirement le cas puisqu'il y a rachat de droits immobiliers), c'est que la valeur du bien qui a été retenue dans l'acte a été acceptée par les deux parties. Si postérieurement à cet acte, le bien est vendu plus cher que l'évaluation initiale faite à 2, il ne peut pas y avoir de revalorisation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question.
il y a 9 ans
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