Transcription erroné

Sujet (Cloturé) initié par Isabelle 974il y a 1 an - 1290 vues

Bonjour,
Je vien de découvrir que sur mon acte de mariage la transcription en marge pour le divorce il a eu une erreur de date effectivement il on mi la date de fin de cohabitation comme date d'ordonnance de non conciliation cela rend l'acte erroné et fausé comment puis-je faire pour la rectifier et combien temps cela prend til ?

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Bonjour,

Dans votre cas il s'agit d'une erreur matérielle de transcription sur l'acte d'état civil (mention marginale erronée).

La procédure est la suivante :

Vous devez adresser une demande de rectification à l'officier d'état civil de la mairie qui détient l'acte (celle qui a transcrit votre mariage et votre divorce).

Joignez les pièces justificatives (copie du jugement de divorce ou ordonnance de non-conciliation, justificatif d'identité, copie de l'acte erroné).

L'officier d'état civil peut rectifier directement si l'erreur est manifeste (faute de frappe, inversion de date, confusion de termes).

Si la mairie refuse ou estime ne pas pouvoir rectifier elle-même, la rectification se fait alors par le procureur de la République du tribunal judiciaire compétent (procédure de rectification administrative).

Les délais varient :

en mairie, une rectification simple peut être faite en quelques semaines, parfois même rapidement après vérification.

si le procureur doit intervenir, comptez en moyenne quelques mois selon la charge du tribunal.

En résumé : commencez par écrire à la mairie avec vos justificatifs. Si l'erreur est évidente, la correction sera rapide.

il y a 1 an

BELIGHA

Chère madame,

Bonjour,

C'est une situation qui peut arriver, mais sachez qu'il est tout à fait possible de faire rectifier cette erreur. Une fausse date rend votre acte erroné, et l'administration civile est là pour corriger ce type d'inexactitude.

Comment faire rectifier l'acte de mariage ?

La procédure est une demande de rectification d'acte d'état civil. La personne compétente pour ordonner cette rectification est le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire.

Cependant, comme votre pseudo "974" fait penser à La Réunion, si votre mariage a eu lieu à l'étranger ou dans un DOM-TOM et que la transcription a été faite en métropole, la demande doit être adressée au Service central d'état civil (SCEC) à Nantes.

Voici les étapes à suivre :

Rédigez une lettre de demande : Expliquez clairement la situation, en indiquant la nature de l'erreur (confusion entre la date de fin de cohabitation et la date de l'ordonnance de non-conciliation).

Rassemblez les documents justificatifs :

Une copie intégrale de l'acte de mariage comportant l'erreur.

Une copie intégrale du jugement de divorce ou de l'ordonnance de non-conciliation (le document qui porte la bonne date).

Une copie de votre pièce d'identité.

Envoyez votre dossier :

Si la transcription est locale (en France métropolitaine) : Adressez votre demande au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire du lieu de votre domicile.

Si l'acte a été transcrit par le Service central d'état civil (en général, pour les mariages à l'étranger) : Envoyez le dossier par courrier recommandé à l'adresse suivante :

Service central d'état civil
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 9

Combien de temps cela prend-il ?

Le délai de traitement de ce type de demande varie en fonction de la charge de travail du service concerné. En général, il faut compter plusieurs mois. Vous pouvez vous attendre à un délai de 3 à 6 mois, mais cela peut être plus long.

Une fois la rectification effectuée, l'erreur sera corrigée sur l'acte original, et une nouvelle copie vous sera envoyée.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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