Changement de statut auto-entrepreneur à salarié

Sujet initié par Reussite19!, il y a 8 heures - 265 vues

Bonjour,

C'est une excellente question, car la transition d'un statut d'auto-entrepreneur à celui de salarié, notamment pour une demande de titre de séjour, est une démarche très réglementée.

Le changement de statut d'auto-entrepreneur à salarié

Pour pouvoir changer de statut de "commerçant/artisan" (statut d'auto-entrepreneur) à "salarié", vous devez remplir plusieurs conditions, dont les principales sont liées à l'emploi que vous proposez :

L'emploi proposé : Le contrat de travail doit être un CDI (Contrat à Durée Indéterminée). C'est une condition essentielle. Le fait que vous ayez une proposition de CDI est un point très positif.

La rémunération : C'est le point le plus important. La rémunération proposée doit être au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur. La préfecture va comparer votre salaire annuel brut avec le SMIC annuel brut.

SMIC mensuel brut : Environ 1766,92 € (au 1er mai 2025, il peut être réévalué).

SMIC annuel brut : 1766,92 € x 12 mois = 21 203,04 €.

Votre salaire annuel brut proposé est de 18 500 €.
Le SMIC annuel brut est de 21 203,04 €.

Votre salaire est inférieur au SMIC annuel. Dans ce cas, il est très probable que votre demande de changement de statut soit refusée. La préfecture considérera que l'emploi proposé ne garantit pas des conditions de travail et de ressources suffisantes.

Qu'en est-il du temps partiel ?

Le fait que le contrat soit à temps partiel ne pose pas de problème en soi, à condition que le salaire soit proportionnel au SMIC pour ce volume d'heures.

Votre salaire de 18 500 € par an correspond à un salaire brut mensuel d'environ 1541 €. Ce montant est inférieur au SMIC mensuel. La préfecture estimera donc que l'emploi proposé n'est pas "suffisant" pour vous permettre de subvenir à vos besoins et de vous intégrer durablement sur le marché du travail français.

Les solutions possibles

Négocier avec l'employeur : Expliquez la situation à l'entreprise. Demandez si le salaire peut être revu à la hausse pour atteindre au moins le SMIC annuel. S'il s'agit d'un temps partiel, le salaire doit être proportionnel à un temps plein. Il faudrait que votre salaire horaire soit au moins égal au SMIC horaire (11,65 € au 1er mai 2025). Votre salaire actuel (1541 € brut mensuel) correspond à environ 132,3 heures de travail par mois, soit un peu plus de 30 heures par semaine. S'il s'agit bien d'un temps partiel, ce salaire est peut-être acceptable, mais il faut que le contrat soit bien rédigé en ce sens et que le salaire horaire soit supérieur ou égal au SMIC horaire.

Trouver un autre emploi : Si la négociation n'est pas possible, vous devrez chercher un autre emploi dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale au SMIC.

En résumé, la rémunération proposée de 18 500 € par an est le point faible de votre dossier. Sans une augmentation de ce salaire pour atteindre au moins le SMIC annuel, votre demande de changement de statut a de très faibles chances d'être acceptée. Le plus sûr est de trouver un emploi dont la rémunération est conforme aux exigences de l'administration.

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