Demande d'autorisation provisoire de séjour pour un étudiant algérien diplômé

Sujet initié par Rateddany, il y a 2 semaines - 337 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente et vous avez raison de vous interroger.

La réponse est claire : vous n'avez malheureusement pas le droit de demander l'Autorisation Provisoire de Séjour (APS) pour recherche d'emploi ou création d'entreprise.

La raison : L'Accord franco-algérien

L'APS, ou la carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise", relève du droit commun des étrangers en France (le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA).

Cependant, votre situation est régie par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cet accord est un régime spécifique qui prime sur le droit commun. Il ne prévoit pas l'équivalent de l'APS pour les étudiants algériens diplômés.

Quelle est la bonne procédure pour vous ?

Ne pas pouvoir bénéficier de l'APS ne signifie pas que vous ne pouvez pas travailler en France. Votre démarche est simplement différente et plus directe :

Trouvez un employeur. En tant que titulaire d'un master, vous pouvez postuler pour un emploi correspondant à votre domaine d'études.

L'employeur doit faire la demande. Une fois que vous avez une promesse d'embauche ou un contrat de travail, c'est votre futur employeur qui doit déposer une demande d'autorisation de travail auprès de l'administration compétente (la DREETS ou la DDETS).

Changement de statut. Si l'autorisation de travail est accordée, vous pourrez alors demander votre changement de statut d'étudiant à salarié auprès de la préfecture pour obtenir un certificat de résidence avec la mention "salarié".

L'avantage de cette procédure est que vous passez directement à la demande de permis de travail, sans passer par une période de recherche d'emploi encadrée.

En résumé, vous ne pouvez pas demander l'APS, mais vous pouvez directement chercher un emploi pour lancer la procédure de changement de statut.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

En tant que ressortissant algérien, vous relevez de l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968 (et de ses avenants), qui fixe un régime particulier pour le séjour et le travail en France. Ce régime déroge au droit commun du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) et ne prévoit pas l’autorisation provisoire de séjour “recherche d’emploi / création d’entreprise” (ex‑APS) telle qu’elle existe pour certains étudiants étrangers d’autres nationalités.

Concrètement, à la fin de vos études, vous ne pouvez donc pas bénéficier de cette carte spécifique. En revanche, plusieurs options existent :

Demander directement un changement de statut vers un titre de séjour “salarié” ou “travailleur temporaire” si vous avez une promesse d’embauche conforme aux conditions de l’accord (contrat d’au moins un an pour “salarié”, ou de 3 à 12 mois pour “travailleur temporaire”).

Demander un titre “commerçant” si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, en présentant un projet viable et conforme aux exigences économiques et réglementaires.

Utiliser la passerelle prévue par l’accord : l’article 7 bis permet, sous certaines conditions, de passer du statut étudiant à un statut professionnel sans que la situation de l’emploi ne vous soit opposable, notamment si l’emploi est en lien avec votre diplôme.

Il est donc important d’anticiper : déposez votre demande de changement de statut avant l’expiration de votre titre étudiant, en préparant un dossier solide (contrat ou projet d’entreprise, justificatifs financiers, diplômes, etc.).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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