Consultation du dossier du locataire

Sujet initié par Macca, il y a 2 semaines - 265 vues

Bonjour

Vous touchez ici deux points différents :

Le dossier de solvabilité du locataire
L’agence a raison de refuser de vous transmettre les pièces personnelles du locataire (pièce d’identité, avis d’imposition, fiches de paie, etc.). Ces documents contiennent des données à caractère personnel protégées par le RGPD. Même si vous êtes propriétaire, vous ne pouvez pas exiger de les consulter. La confidentialité vis-à-vis du locataire prime.

En revanche, l’agence doit vous garantir que la vérification a été faite correctement. Elle engage sa responsabilité professionnelle si elle a validé un dossier insuffisant. Vous pouvez donc demander une attestation de bonne vérification ou un écrit confirmant que les pièces légales ont bien été contrôlées.

La preuve de l’assurance Garantie Loyers Impayés (GLI)
Ici, la situation est différente. Si votre mandat de gestion prévoit que l’agence a souscrit une GLI pour votre compte (ou qu’elle facture des frais liés à cette couverture), vous êtes en droit d’obtenir une attestation de couverture ou un extrait du contrat précisant que votre lot est garanti. Contrairement au dossier du locataire, il ne s’agit pas de données personnelles mais d’une information contractuelle vous concernant directement.

En résumé :
– Non, vous n’avez pas le droit d’obtenir le dossier personnel du locataire.
– Oui, vous avez le droit d’obtenir une preuve écrite que la GLI est bien souscrite et qu’elle couvre votre bien.