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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Heures en négatif contrat saisonnier
Sujet initié par cicine, il y a 2 jours - 462 vues

Bonjour,

Je suis en contrat saisonnier en hôtellerie (femme de chambre) à 35h semaines .
J'ai actuellement 24h d'heures sup mais en ce moment mais patrons me font pas faires mes heures alors qu'il y a du travail .
Ont - ils le droit si je suis en négatif à la fin de mon contrat de prendre sur mes heures sup ou de me les retirer de mon salaire?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude. La situation que vous décrivez est malheureusement une pratique de certains employeurs, mais elle est illégale.

Non, votre employeur n'a absolument pas le droit de déduire des heures de votre salaire ou de les compenser avec vos heures supplémentaires, même si vous êtes en "négatif" à la fin de votre contrat.

Vos heures négatives ne sont pas votre responsabilité

Votre employeur a une obligation légale de vous fournir les 35 heures de travail prévues par votre contrat. Si vous êtes disponible pour travailler et que c'est lui qui ne vous donne pas d'heures, la responsabilité lui incombe. Vous avez droit à votre salaire pour la durée de votre contrat, quelles que soient les heures réellement travaillées, car la cause de la non-exécution du travail n'est pas de votre fait.

Il ne peut donc en aucun cas vous faire payer sa mauvaise gestion du planning.

Vos heures supplémentaires sont un dû

Vos 24 heures supplémentaires sont un droit acquis. Elles doivent être soit payées avec la majoration légale, soit compensées par un repos. Votre employeur ne peut en aucun cas y toucher pour compenser le fait que vous n'ayez pas fait toutes vos heures.

Que faire pour vous protéger ?

Gardez des preuves. Notez toutes les heures que vous avez travaillées et les heures que vous auriez dû faire selon votre contrat. Conservez tous vos bulletins de paie et les plannings que votre employeur vous a fournis.

Communiquez formellement. Si la situation persiste, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, en rappelant votre contrat de travail et en exigeant le paiement des heures non travaillées mais pour lesquelles vous étiez disponible.

Consultez un expert. Si votre employeur maintient sa position et tente de vous prélever des heures, contactez un avocat spécialisé en droit du travail ou un représentant syndical. Ils vous aideront à faire valoir vos droits, car la loi est de votre côté.

Ne vous laissez pas faire. Le temps que vous avez passé au travail ou que vous étiez disponible pour le faire doit être rémunéré.

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#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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cicine
Merci, vous avez répondu à ma question.

C'est bien se que je pensais mais je voulais en être certaine car l'année précédente ils m'ont pris mes heures en moins sur mes heures supplémentaire et je ne trouvé pas cela correct .
Toutes mes heures sont marqué sur un carnet et je prend tous les mois mes feuilles d'heures que je leur donne en photo .

Je vous remercie énormément de votre réponse .
il y a 2 jours
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