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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit d heritage
Sujet initié par lemotdepasseM40, il y a 1 jour - 319 vues

Bonjour,

Mon père de nationalité Portugaise est décédé.il était marié sous le régime de séparation de bien et a divorcée de ma mère il y bien des années.il a laissé un compte bancaire et une propriété ma soeur et moi sommes les seuls héritiers.pourriez vous me dire comment se fait le partage en cas de vente de la maison ?.

Avec tout mes remerciements.

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Bonjour,

C'est une situation complexe car elle implique une succession internationale. Le partage des biens dépend de plusieurs facteurs, notamment de la loi applicable et de l'endroit où se trouve la propriété.

La loi applicable

Depuis 2015, les règles de succession au sein de l'Union européenne ont été harmonisées. Par principe, la loi applicable à une succession est celle du pays où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Si votre père vivait au Portugal au moment de son décès, c'est la loi portugaise qui s'applique.

Si votre père vivait en France, c'est la loi française qui s'applique.

Cette règle peut être différente si votre père avait fait un testament en choisissant de soumettre sa succession à la loi de son pays d'origine (la loi portugaise).

Dans tous les cas, pour un bien immobilier, la loi du pays où se situe le bien est souvent applicable.

Le partage de la maison

Le partage du produit de la vente de la maison se fera en fonction des droits de chacun des héritiers. En général, les enfants sont les héritiers directs et se partagent la succession en parts égales.

Si c'est la loi portugaise qui s'applique : Au Portugal, les enfants sont les héritiers légaux et bénéficient de la "réserve héréditaire" (une part minimale de l'héritage qui leur revient de droit). Le partage se fait en parts égales entre les descendants.

Si c'est la loi française qui s'applique : En France, les enfants (vous et votre soeur) êtes les héritiers légaux. Le partage du patrimoine se fait à parts égales.

Dans votre cas, si la propriété est vendue, le montant de la vente sera d'abord utilisé pour régler les dettes de la succession (le compte bancaire et les frais funéraires). Le reste de l'argent sera ensuite partagé entre vous et votre soeur, à parts égales, puisque vous êtes les seuls héritiers.

Étapes à suivre pour le partage

La démarche la plus sûre est de faire appel à un notaire. C'est le notaire qui va :

Établir l'acte de notoriété qui vous reconnaît, vous et votre soeur, comme les seuls héritiers.

Dresser un inventaire des biens du défunt (le compte bancaire, la maison, etc.).

S'occuper de la vente de la maison et des formalités administratives qui en découlent.

Rédiger l'acte de partage, qui formalise la répartition du produit de la vente entre les héritiers.

Le notaire s'assurera également de l'application des lois fiscales des deux pays afin d'éviter la double imposition.

Pour résumer, la vente de la maison et le partage du fruit de la vente se feront en principe à parts égales entre vous et votre soeur. La complexité réside dans l'application des différentes législations. C'est pourquoi il est essentiel de contacter un notaire spécialisé en droit international des successions, de préférence en France si le bien immobilier s'y trouve, car il pourra vous guider efficacement dans toutes les démarches.

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