Local pas prêt

Question

Je suis censée changer de local commercial au 1er octobre , jai donné mon préavis d'un local que j'occupe actuellement sauf que cela fait 6 mois que le propriétaire sait que je dois arriver et il ne fait rien pour que je puisse intégrer au 1er. Cest a dire que comme il a fait poser un compteur électrique vu qu'il n'y en avait pas, le consuel est censé passer pr valider l'installation et cest là que ca coince . Il a toujours une bonne excuse et j'attends j'attends j'attends...je ne comprend pas a la fin de mon préavis si le futur local nest pas prêt je perds mon activité jai beau lui dire etc rien ne change je ne sais plus quoi faire si au 1er je suis a la rue au niveau de mon activité que faire svp

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation est très préoccupante et je comprends votre inquiétude. Le fait que votre futur propriétaire ne respecte pas ses engagements de mise à disposition du local peut avoir des conséquences désastreuses pour votre activité. 1. La responsabilité du propriétaire Le propriétaire a une obligation de délivrance du bien loué, c'est-à-dire qu'il doit le mettre à votre disposition dans un état qui vous permet d'exercer votre activité. Le fait que l'installation électrique ne soit pas validée par le Consuel est un manquement à cette obligation. 2. Vos options avant le 1er octobre Envoyez une mise en demeure : C'est la première étape. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre futur propriétaire. Dans cette lettre, rappelez-lui les délais, l'importance de l'échéance du 1er octobre et mettez-le en demeure de réaliser les travaux nécessaires pour obtenir le Consuel avant cette date. Le dialogue : Continuez à le relancer par écrit (e-mail, SMS). Conservez toutes les preuves de vos échanges. Le constat d'huissier : Si la situation ne s'améliore pas, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il constate l'état des lieux. Le constat d'huissier aura une valeur juridique en cas de litige. 3. Que faire si le local n'est pas prêt le 1er octobre ? Si le 1er octobre arrive et que vous ne pouvez pas intégrer le local, vous avez plusieurs options : Demander la résolution du bail : Vous pouvez demander au juge de mettre fin au bail et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (perte d'activité, etc.). Demander la suspension des loyers : Vous n'êtes pas tenu de payer le loyer si le local n'est pas utilisable. Vous pouvez consigner les loyers auprès d'un huissier ou à la Caisse des Dépôts et Consignations. 4. Vos recours pour le préjudice subi En raison du manquement du propriétaire, vous avez droit à des dommages et intérêts pour compenser la perte de chiffre d'affaires, les frais engagés (si vous en avez eu), et le préjudice moral. La procédure : Vous devrez saisir le tribunal judiciaire (pour les baux commerciaux) ou le tribunal d'instance (pour les baux professionnels). C'est une procédure qui nécessite l'aide d'un avocat spécialisé en droit immobilier. En conclusion, vous devez agir rapidement et formaliser votre demande auprès du propriétaire par une mise en demeure. En cas de non-respect de l'échéance, vous serez en mesure de prendre des mesures judiciaires pour demander la résiliation du bail et l'indemnisation de votre préjudice. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions ou si vous souhaitez une assistance. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre situation relève clairement dun problème dexécution des obligations du bailleur dans le cadre dun bail commercial&#8239;: il doit vous délivrer un local en état de servir à lusage prévu, à la date convenue. Si le local nest pas prêt au 1er&#8239;octobre en raison de son inertie (ici, absence de validation Consuel et donc impossibilité davoir lélectricité), il manque à son obligation de délivrance. Dans limmédiat, il est important de constituer des preuves&#8239;: conservez tous vos échanges (mails, SMS, lettres) où vous lalertez sur le retard, et si possible, faites constater par huissier (commissaire de justice) létat actuel du local et labsence de mise en conformité électrique. Cela vous servira si vous devez engager sa responsabilité. Vous pouvez aussi lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, lui rappelant la date contractuelle dentrée dans les lieux, lurgence pour votre activité et le risque de préjudice. Fixez-lui un délai très court pour finaliser les travaux et obtenir le passage du Consuel, en précisant quà défaut, vous vous réservez le droit de&#8239;: demander réparation de vos pertes (perte dexploitation, frais supplémentaires), solliciter la résiliation du bail aux torts du bailleur, ou saisir le juge des référés pour quil ordonne la mise en conformité immédiate. Si vous craignez de vous retrouver sans local au 1er&#8239;octobre, anticipez dès maintenant&#8239;: cherchez un local de repli, même temporaire, pour éviter linterruption de votre activité. Parallèlement, un avocat en droit commercial pourra vous aider à enclencher rapidement une procédure durgence (référé) afin de contraindre le bailleur à exécuter ses obligations ou à obtenir une solution provisoire. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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