Refus regroupement familial - Épouse sur place - mariage célébré à l'étranger

Question

Je me permets de vous exposer ma situation complexe en espérant trouver des conseils ou des retours d'expérience. Je vous remercie par avance du temps que vous prendrez pour me lire. Voici un résumé chronologique de notre situation : Statut : Je suis de nationalité tunisienne. Mon épouse est également tunisienne. Demande de Regroupement Familial : J'ai déposé une demande de RF pour elle en avril 2024. Arrivée de mon épouse : Mon épouse est arrivée en France en avril 2025 avec un visa long séjour "stagiaire" valable jusqu'au 13 décembre 2025. Elle est médecin et effectue un stage en tant que Faisant Fonction d'Interne (FFI). Demande de Titre de Séjour : En juin 2025, mon épouse a fait une demande de TDS "vie privée et familiale" sur l'ANEF. Cette demande a été clôturée au motif que la procédure de RF était encore en cours. Refus du RF : Le 7 août 2025, nous avons reçu une décision de refus pour la demande de regroupement familial. Le motif principal est que mon épouse se trouve déjà sur le territoire français, ce qui est contraire à la procédure classique , et que nous ne remplissons pas les conditions pour un regroupement "sur place" (notre mariage ayant été célébré à l'étranger). Situation familiale : Le point le plus important est que mon épouse est actuellement enceinte, avec un accouchement prévu pour le mois d'octobre 2025. L'impasse dans laquelle nous nous trouvons : Le visa de mon épouse expire le 13 décembre 2025, soit deux mois après la naissance de notre enfant. La solution suggérée dans le courrier de refus (qu'elle retourne en Tunisie pour suivre une nouvelle demande de RF) est pour nous irréalisable avec un nouveau-né. Mes questions : Pensez-vous qu'un recours gracieux ou un recours au tribunal administratif a des chances d'aboutir dans notre cas? Ou bien est-il plus judicieux d'abandonner l'idée du recours et de déposer immédiatement une nouvelle demande de titre de séjour "vie privée et familiale", en demandant une admission exceptionnelle au séjour (AES) au vu de notre situation (naissance imminente, etc.) ? Quelle est la meilleure stratégie pour qu'elle puisse rester en France après l'expiration de son visa en toute légalité, notamment pour s'occuper de notre bébé qui naîtra ici ? Est ce que la préfecture lui remettra un récépissé de demande de titre de séjour? Merci infiniment pour votre aide

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je suis ravi que ma réponse vous ait été utile. Votre intuition est juste, la plateforme de l'ANEF peut prêter à confusion dans votre cas.

La demande d'admission exceptionnelle au séjour (AES) ne se fait généralement pas via les procédures classiques de l'ANEF pour un titre de séjour "vie privée et familiale", car ces dernières sont prévues pour des situations qui remplissent déjà les conditions légales.

La bonne procédure pour une admission exceptionnelle au séjour

Dans votre situation, la demande doit être faite directement auprès de la préfecture, par courrier ou, si la préfecture de Paris a mis en place ce service, via une plateforme dédiée pour les demandes exceptionnelles.

Le site de l'ANEF ne propose pas de case à cocher "admission exceptionnelle". C'est à vous d'écrire une demande et de la déposer avec votre dossier.

Le contenu du dossier

Voici ce que vous devez faire pour constituer votre dossier :

Rédiger une lettre de demande : Votre lettre doit être très claire. Elle doit expliquer votre situation et demander une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Insistez sur votre situation humanitaire et les liens forts que vous avez tissés avec la France, notamment votre mariage et votre profession.

Mettre en évidence les arguments clés : Dans votre lettre, et dans le dossier, mettez en avant les points suivants :

Le refus du regroupement familial (RF) et les raisons pour lesquelles il ne s'applique pas à votre situation actuelle.

La grossesse de votre épouse et la naissance imminente de votre enfant en France.

Votre propre situation régulière et professionnelle.

La profession de votre épouse et l'impossibilité d'un retour au pays pour elle et le nouveau-né.

Joindre les documents nécessaires : En plus des documents de base (passeport, acte de naissance, etc.), joignez toutes les preuves qui soutiennent votre demande d'admission exceptionnelle :

Une copie du refus de regroupement familial.

Un certificat médical ou un document officiel attestant de la grossesse et de la date prévue de l'accouchement.

Toute preuve de votre vie commune en France (factures, quittances de loyer, etc.).

Où déposer le dossier ?

La procédure est propre à chaque préfecture. Je vous conseille de chercher sur le site internet de la préfecture de police de Paris la procédure à suivre pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

En résumé, ignorez la procédure "conjoint au titre de RF" sur l'ANEF, car elle ne s'applique pas à votre cas. La bonne démarche est de contacter directement la préfecture et de demander une admission exceptionnelle au séjour, en mettant en avant les arguments liés à la naissance imminente de votre enfant.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends que votre situation est très délicate et que l'impasse administrative dans laquelle vous vous trouvez est une source d'énorme stress, surtout avec la naissance de votre enfant qui approche. Votre analyse est très juste, et je vais vous guider à travers les meilleures options pour vous en sortir. Analyse de votre situation Le refus de votre demande de regroupement familial est fondé sur le motif que votre épouse est déjà en France. La procédure de regroupement familial est, par définition, une procédure qui s'opère depuis l'étranger. La loi ne prévoit le regroupement sur place que dans des cas très spécifiques qui ne semblent pas être les vôtres. Sur ce point, la préfecture est en droit d'avoir refusé votre demande. Cependant, la situation change radicalement avec la grossesse de votre épouse et la naissance imminente de votre enfant en France. C'est le point clé qui vous permettra de trouver une solution. Vos options et la meilleure stratégie Le recours gracieux ou le recours contentieux (devant le tribunal administratif) contre la décision de refus du regroupement familial est très peu probable d'aboutir. L'administration a appliqué la loi à la lettre en refusant le regroupement familial pour une personne déjà présente en France. La meilleure stratégie est d'abandonner l'idée du recours contre ce refus et de vous concentrer sur une nouvelle demande de titre de séjour pour votre épouse, en mettant en avant votre situation humanitaire et familiale. Votre épouse doit déposer une nouvelle demande de titre de séjour pour "vie privée et familiale" auprès de la préfecture, en demandant une admission exceptionnelle au séjour (AES). Le dossier pour l'admission exceptionnelle au séjour (AES) Ce type de demande est fait pour des situations comme la vôtre, où des circonstances exceptionnelles justifient l'octroi d'un titre de séjour. Votre dossier doit être extrêmement solide et doit mettre en avant les points suivants : La naissance de l'enfant : C'est l'argument principal. La naissance d'un enfant en France dont l'un des parents est en situation régulière (vous) et dont le projet de vie est de s'installer en France est une raison très forte d'obtenir une admission exceptionnelle au séjour. Une fois l'enfant né, vous pourrez déposer l'acte de naissance de votre enfant qui est une preuve irréfutable de cette situation. Votre situation régulière et votre intégration : Votre propre statut de résident et votre situation professionnelle sont des éléments rassurants pour l'administration. L'impossibilité de retourner en Tunisie : Insistez sur l'irréalisme d'un retour en Tunisie avec un nouveau-né, qui ne pourrait pas voyager immédiatement après sa naissance. C'est un argument humanitaire fort. La profession de votre épouse : Le fait que votre épouse soit médecin et FFI est un plus pour votre dossier. Cela montre qu'elle a une qualification utile en France et qu'elle n'est pas une charge pour la société. Procédure et obtention du récépissé Votre épouse peut déposer sa demande de titre de séjour dès maintenant, ou le plus tôt possible, sur le site de l'ANEF, en y joignant toutes les preuves. Vous devez insister sur l'urgence de la situation due à la grossesse. Une fois la demande déposée, la préfecture est tenue de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Ce document lui permettra de rester en France en toute légalité et de ne pas être en situation irrégulière après l'expiration de son visa. En résumé N'engagez pas de recours contre le refus de regroupement familial. C'est une perte de temps. Déposez immédiatement une nouvelle demande de titre de séjour pour "vie privée et familiale" pour votre épouse, en expliquant la situation et en demandant une admission exceptionnelle au séjour. Préparez un dossier solide avec toutes les preuves de la grossesse et de votre situation familiale. Obtenez le récépissé, qui est votre garantie de séjour légal en attendant une réponse. Votre situation est difficile, mais avec la bonne stratégie, vous avez de bonnes chances de faire accepter la demande de votre épouse. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

RFS · Answer

Je vous remercie infiniment pour votre réponse rapide. Nous allons abandonner l'idée du recours et nous concentrons sur une nouvelle demande de titre de séjour par admission exceptionnelle au séjour. Cependant, en essayant de faire la démarche sur l'ANEF, il semble que la seul option un conjoint d'étranger en situation régulière est "conjoint au titre de RF" c'est le statut qui nous a été refusé en juin 2025. Dans notre situation, est ce que la demande d'admission exceptionnel doit être faite sur le site demarches-simplifiees, ou y a t il une option spécifique sur ANEF que je n'aurais pas vue? Je vous remerci encore une fois

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Sujet initié par RFS, il y a 3 semaines - 519 vues

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