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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Mariage célébré à l'étranger et femme venue avec visa étudiante
Sujet initié par Romanesco, il y a 1 jour - 462 vues

Bonjour,

L'année dernière je me suis marié avec une femme au pays et quelques mois après elle a obtenu un visa étudiant et est arrivée en France avec ce visa. Nous nous sommes installés ensemble.

Elle a terminé son année scolaire et a passé ses examens. Mais en parallèle, elle est tombée enceinte et avons eu un bébé.

Aujourd'hui je souhaite faire un regroupement familial sur place.
Ma question est de savoir si j'ai droit de le faire vue que ma femme est venue avec un visa étudiant après notre mariage ?

J'ai pensé faire retourner ma femme et le bébé au pays et tout recommencer le regroupement familial depuis là-bas mais ça va être compliqué avec le bébé.

Mon objectif est que ma femme change du statut étudiant en "vie privée et famille"

Que dois-je faire ?

Précision: le bébé porte mon nom car nous avons montré l'acte et la déclaration du mariage lors de la déclaration de la naissance.

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Bonjour,

Oui, vous pouvez demander un regroupement familial sur place, sous certaines conditions.

En effet, pour que vous puissiez bénéficier du regroupement familial, vous devez justifier que vous résidez en France avec un titre de séjour valide. Dans votre cas, votre épouse, bien qu'elle soit arrivée avec un visa étudiant, peut être considérée comme résidant en France.

Voici les conditions à remplir :

Vous devez résider en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour valide. Si votre épouse a un titre de séjour étudiant, cela peut être un obstacle, car ce titre est temporaire et ne permet pas de faire venir la famille sous le régime du regroupement familial.

Vous pouvez envisager que votre épouse change de statut de "étudiant" à "vie privée et familiale". Pour cela, elle devra faire une demande de changement de statut auprès de la préfecture. Cela peut être fait en raison de la naissance de votre enfant, ce qui renforce votre demande.

Conditions de ressources et de logement : Vous devez également justifier de ressources stables et suffisantes pour accueillir votre famille, ainsi que d'un logement adapté.

Je vous conseille de ne pas faire retourner votre épouse et votre enfant au pays, car cela compliquerait la situation.

Au lieu de cela, vous devriez envisager de faire la demande de changement de statut pour votre épouse et, par la suite, initier la procédure de regroupement familial.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous ne pouvez pas faire un regroupement familial sur place car ce dispositif s’adresse aux étrangers résidant hors de France (article L435-1 du CESEDA). En revanche, vous pouvez demander un changement de statut pour votre épouse, de "visiteur étudiant" vers "vie privée et familiale", sur le fondement de votre mariage et de la naissance de l’enfant (article L423-1 du CESEDA).

Il faut prouver la communauté de vie réelle et stable, la résidence commune, et fournir tous les justificatifs (acte de mariage, acte de naissance de l’enfant, justificatifs de domicile, ressources, etc.). Vous devez déposer une demande en préfecture en justifiant de la stabilité familiale en France.

Il est inutile de la faire repartir. Ce changement de statut est prévu pour éviter une sortie du territoire dans des situations familiales établies.

Merci de valider ma réponse.
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Romanesco
Merci à vous pour vos réponses.
Est-ce que ma femme doit résider 5 ans sur le territoire français avant de faire la demande du changement du statut ?

Merci
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Non, il n’est pas nécessaire que votre femme réside depuis 5 ans en France pour demander un changement de statut vers « vie privée et familiale ». Ce critère s’applique uniquement dans certaines régularisations par le travail ou par ancienneté. En tant qu’époux et parent d’un enfant français résidant en France, elle peut demander ce changement dès lors qu’elle justifie d’une communauté de vie stable avec vous et de l’intérêt de famille (article L423-1 du CESEDA).

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
En effet, pour pouvoir renouveler une carte de séjour "talent famille", il est nécessaire que votre épouse réside en France de manière légale et ininterrompue pendant au moins 5 ans.

Cela est stipulé dans l'article L421-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui précise que la carte de séjour est renouvelée de plein droit pour une durée de quatre ans lorsque son titulaire réside en France depuis au moins cinq ans.

Ainsi, si votre femme ne remplit pas cette condition de résidence de 5 ans, elle ne pourra pas faire la demande de changement de statut pour le renouvellement de sa carte de séjour "talent famille".

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
Romanesco
J'ai oublié de préciser que je n'ai pas la nationalité française. Je suis en situation régulière avec un visa salarié.
Notre enfant, qui a un mois, n'est pas français non plus.

Merci
il y a 1 jour
Concernant votre épouse, il est important de noter que le regroupement familial peut être demandé pour votre épouse et votre enfant, même si elle est arrivée avec un visa étudiant.

Toutefois, il est généralement préférable que votre épouse soit en situation régulière pour faciliter la procédure.

Il est possible de demander un changement de statut pour votre épouse afin qu'elle obtienne un titre de séjour "vie privée et familiale". Pour cela, elle devra justifier de votre vie commune et de la stabilité de votre situation familiale.

En résumé, voici les étapes à suivre :

Vous pouvez déposer une demande de regroupement familial pour votre épouse et votre enfant, en fournissant les documents nécessaires (justificatifs de ressources, de logement, etc.).

Vous pouvez également envisager de demander un changement de statut pour votre épouse afin qu'elle obtienne un titre de séjour "vie privée et familiale", ce qui pourrait faciliter la régularisation de sa situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de la réponse.
il y a 1 jour
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Bonjour Monsieur ,
Vous avez omis de préciser quel type de titre de séjour vous détenez
OU si vous êtes français

Merci de préciser
Romanesco
J'ai un titre de séjour salarié pluriannuel
il y a 1 jour
Dans la situation que vous décrivez, l'épouse peut demander un titre de séjour "Vie privée et familiale" sans qu’il soit nécessaire de passer par une procédure de regroupement familial, sous certaines conditions.

Voici une explication détaillée :

Demande de titre de séjour "Vie privée et familiale" en France
L'épouse peut faire cette demande depuis la France, si :

Elle est mariée à une personne en situation régulière (c’est le cas ici, puisque le mari a un titre de séjour pluriannuel).

Elle réside déjà en France régulièrement, ce qui est aussi le cas (elle est venue avec un titre étudiant).

La vie commune est effective et stable en France, ce qui est renforcé ici par :

la naissance d’un enfant,

une vie commune en France après le mariage,

l'obtention de son diplôme, montrant une certaine stabilité.

Donc, elle peut parfaitement demander un changement de statut (d'étudiant à vie privée et familiale) sans devoir retourner dans son pays d’origine ni passer par le regroupement familial.

Remarques importantes
Regroupement familial s’applique généralement si le conjoint est à l’étranger. Ce n’est pas nécessaire ici, car l’épouse est déjà en France.

Lors du dépôt de la demande, elle devra fournir :

acte de mariage,

justificatifs de vie commune (bail, factures, etc.),

copie du titre de séjour du mari,

acte de naissance de l’enfant,

preuves de sa présence régulière en France (ancien titre étudiant, etc.).

En résumé
Oui, l’épouse peut demander un titre de séjour "Vie privée et familiale" sur place (sans regroupement familial).

Non, le mari n’a pas besoin de demander un regroupement familial.

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il y a 1 jour
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Romanesco
Je vous remercie pour vos réponses claires et détaillées.
Vos réponses ont répondu à mes interrogations.

Merci
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