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Sujet (Cloturé) initié par Soni2024il y a 1 an - 1753 vues
Bonjour,
L'employeur a fait fin de contrat pendant la période d'essai. Dans ce cas, pour un cadre forfait jour qui travaille chez un client en mission de 9h à 17h, est-ce que l'employeur peut l'obliger à prendre ces 2 heures de recherche de travail entre 16h et 18h?
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Non, votre employeur ne peut pas vous obliger à prendre vos heures de recherche d'emploi à un moment précis de la journée, comme entre 16h et 18h.
Le droit aux heures de recherche d'emploi
Le Code du travail (article L. 1237-1-1) accorde aux salariés en période de préavis, qu'ils soient en CDI, CDD ou en période d'essai, un droit à des heures de recherche d'emploi. Ces heures vous sont dues et ne peuvent pas être conditionnées par l'employeur.
Liberté de choix : En tant que salarié, vous avez le droit de choisir le moment où vous prenez ces heures, sous réserve d'un accord avec l'employeur. Si aucun accord n'est trouvé, l'employeur ne peut pas vous imposer ses propres horaires.
Les cadres en forfait jours : Pour un cadre en forfait jours, la question des heures est un peu différente. L'employeur est tenu de vous donner un temps libre pour la recherche d'emploi. Ce temps peut être pris par journée ou par demi-journée, et non pas par heure. Si vous ne trouvez pas d'accord, c'est à vous de choisir le moment de cette absence, en informant votre employeur.
Que faire si votre employeur insiste ?
Si votre employeur insiste pour que vous preniez vos heures à un moment précis, vous pouvez lui rappeler ses obligations légales.
Parlez-en à votre employeur : Essayez de trouver un terrain d'entente. Expliquez-lui que le moment qu'il vous propose ne vous convient pas, et proposez d'autres créneaux qui vous arrangent, comme une demi-journée.
Mettez votre demande par écrit : Si la discussion n'aboutit pas, envoyez un e-mail à votre employeur pour le notifier des heures ou des demi-journées que vous souhaitez prendre pour chercher un emploi.
Le refus : Si l'employeur refuse, il s'expose à des poursuites pour non-respect de ses obligations, ce qui pourrait rendre la rupture du contrat de travail abusive.
En résumé, vous avez le droit de choisir le moment où vous utilisez votre temps de recherche d'emploi. C'est à vous de négocier avec votre employeur.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Soni2024
Merci infiniment pour votre réponse. Je voudrais juste poser une dernière question. En fait, je vais prendre mes heures de 15h à 17h. Dans combien de jours devrais-je recevoir sa réponse?
il y a 1 an
BELIGHA
Je comprends que vous souhaitiez avoir une confirmation rapide.
Il n'existe pas de délai légal imposé à l'employeur pour vous donner sa réponse concernant les heures de recherche d'emploi. La loi prévoit que ces heures soient prises en accord avec l'employeur.
En général, il est raisonnable de s'attendre à une réponse dans les quelques jours qui suivent votre demande. Vous avez bien fait de proposer un créneau précis. Si votre employeur ne vous répond pas ou refuse sans justification, cela pourrait être considéré comme un refus d'accorder ces heures, ce qui est contraire à ses obligations légales.
Pour le moment, laissez-lui un délai raisonnable pour qu'il puisse prendre connaissance de votre demande. Conservez bien une trace de votre communication (e-mail ou écrit) si le sujet devait être contesté par la suite.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Soni2024
Merci, vous avez répondu à ma question. mais selon mon employeur c'est diffèrent : Conformément à l'article 3.4.2.2.1 de la convention collective Syntec, tu disposes de 2 heures par jour ouvré pour recherche d'emploi à compter de la notification de la rupture de ta période d'essai et jusqu'à la fin de ton activité. Ces absences ne constituent pas un quota global et ne peuvent être regroupées qu'avec l'accord écrit de l'employeur.
il y a 1 an
BELIGHA
Votre employeur a raison sur un point : l'article 3.4.2.2.1 de la convention collective Syntec stipule bien que les heures de recherche d'emploi ne peuvent pas être regroupées sans un accord écrit de l'employeur.
Cependant, votre employeur a tort sur un autre point : le fait que ces heures ne puissent pas être regroupées ne lui donne pas le droit d'imposer unilatéralement les créneaux horaires. L'accord doit être mutuel. L'employeur ne peut pas vous obliger à prendre vos heures à la fin de la journée (16h-18h).
Ce que vous devez retenir
La convention collective est la règle : La règle est bien de 2 heures par jour.
L'accord mutuel reste la clé : Le Code du travail et la jurisprudence précisent que les heures de recherche d'emploi sont prises en accord avec l'employeur. Si cet accord n'est pas possible, c'est généralement le salarié qui choisit le moment de ces heures, sous réserve d'un préavis suffisant pour ne pas nuire à l'entreprise.
Votre statut de cadre au forfait jours : Le concept de "2 heures par jour" est difficile à appliquer à un cadre au forfait jours, dont le temps de travail n'est pas compté en heures. Dans la pratique, les heures de recherche d'emploi pour les cadres au forfait sont généralement négociées en journées ou en demi-journées.
Ce que vous pouvez faire
Proposez un arrangement écrit : Envoyez un e-mail à votre employeur pour lui proposer un arrangement compatible avec votre statut. Par exemple, proposez de regrouper vos heures en une ou deux demi-journées par semaine.
Insistez sur le fait que la proposition de 16h à 18h n'est pas compatible avec votre activité (et non avec vos rdv personnels) et qu'il est important de vous libérer pour la recherche d'emploi.
En résumé, l'employeur a raison de refuser le regroupement des heures sans son accord, mais il n'a pas le droit d'imposer unilatéralement un créneau horaire. C'est un point de négociation.
il y a 1 an
Soni2024
Une autre question s'il vous plaît : j'ai envoyé un mail en proposant un créneau de 15h à 17h, en fonction des horaires du client, au lieu de son créneau de 16h à 18h. Comme je n'ai pas encore reçu de réponse, est-ce que je peux sortir aujourd'hui à 16h, en attendant son retour ?
il y a 1 an
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