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Durée d'absence pendant le préavis de rupture d'une période d'essai
Sujet (Cloturé) initié par Laaroussi_MAil y a 1 an - 1432 vues
Bonjour,
Je suis salarié dans une industrie pharmaceutique signataire de la convention IDCC 0176,
Dans cette dernière le salarié à le droit à 2 heures par jour d'absence pour chercher une opportunité de travail, comme stipulé dans le text
Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 - Etendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 juillet 2021
Article 35 paragraph 2.b
cependant mon employeur dit que je suis sous forfait jour et je ne peux donc pas bénéficier de ces heures, alors que dans la convention aucune distinction entre forfait jour ou d'heures n'est cité,
Merci de m'informer si je suis en tort ou j'ai bien le droit de ces heures, sachant que je les ai déjà pris dans ces derniers jours et aucune remarque de l'RH m'est faite (Probablement du fait que personne ne l'a fait ou était au courant qu'elle a ce droit)
L'employeur a fait fin de contrat pendant la période d'essai. dans ce cas, pour un cadre forfait jour qui travaille chez un client en mission de 9h à 17h
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C'est une excellente question qui touche à un point délicat du droit du travail : l'application des conventions collectives aux salariés en forfait jours.
Votre droit aux heures pour recherche d'emploi Vous avez parfaitement raison. La Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (IDCC 0176), en son article 35, paragraphe 2.b, stipule clairement le droit à 2 heures par jour d'absence pour recherche d'emploi.
Le texte de l'article 35.2.b de la CCN de l'industrie pharmaceutique prévoit : "Pendant le délai de préavis, qu'il soit exécuté ou non, les salariés bénéficient de deux heures par jour de travail, prises d'un commun accord ou alternativement un jour par le salarié, un jour par l'employeur, pour leur permettre de rechercher un nouvel emploi."
Ce texte est général et ne fait aucune distinction selon le type de forfait (heures ou jours) ou le statut du salarié.
Forfait jours et droit aux heures de recherche d'emploi : l'interprétation juridique Votre employeur invoque votre forfait jours pour vous refuser ce droit. C'est une position fréquente des employeurs, mais elle est souvent contestable en l'absence de précision conventionnelle.
Principe du forfait jours : Le forfait jours rémunère un salarié sur la base d'un nombre de jours travaillés par an, sans décompte horaire. L'idée est que le salarié gère son temps de travail en autonomie, et n'est pas soumis aux horaires collectifs.
L'absence de distinction dans la convention : C'est l'argument le plus fort en votre faveur. Si la convention collective ne prévoit pas d'exception pour les forfaits jours concernant ce droit, alors il doit s'appliquer à tous les salariés couverts par la convention, y compris ceux en forfait jours.
Jurisprudence : La jurisprudence tend à considérer que les dispositions d'une convention collective qui ne prévoient pas de dérogation pour les salariés en forfait jours s'appliquent à eux. Certes, des "heures" sont un concept qui se marie mal avec le "forfait jours". Cependant, les tribunaux ont déjà eu l'occasion de statuer sur des droits exprimés en heures pour les forfaits jours, en les convertissant par exemple en demi-journées ou en un nombre de jours forfaitaire sur la période du préavis.
L'objectif de ces heures est de permettre une libération de temps pour la recherche d'emploi, et cet objectif reste pertinent pour un salarié en forfait jours.
Conclusion Vous n'êtes pas en tort. En l'absence de mention explicite dans la Convention collective de l'industrie pharmaceutique excluant les salariés en forfait jours du bénéfice de l'article 35.2.b, vous avez bien le droit à ces heures pour recherche d'emploi.
L'argument de votre employeur ne repose pas sur le texte de la convention collective.
Que faire ?
Communiquez par écrit : Envoyez un e-mail ou un courrier recommandé avec accusé de réception à votre service RH, en rappelant l'article 35.2.b de la convention collective et en soulignant qu'il ne fait aucune distinction pour les forfaits jours. Demandez-leur sur quel fondement légal ou conventionnel précis ils basent leur refus.
Proposez des modalités : Puisque le forfait jours rend difficile le décompte horaire, proposez des modalités d'application de ces heures. Par exemple :
Regrouper ces heures en demi-journées ou journées complètes sur la période du préavis (par exemple, 4h par semaine peuvent être regroupées en une demi-journée par semaine ou 2 journées sur le mois).
Prenez en compte la durée de votre préavis. Par exemple, si votre préavis est de 3 mois, cela fait environ 12 semaines x (2h/jour x 5 jours/semaine) = 120 heures. Cela pourrait représenter 15 jours de libération (en supposant des journées de 8h), à prendre d'un commun accord.
Restez mesuré(e) : Votre situation actuelle (le fait que vous les ayez déjà prises sans remarque) peut jouer en votre faveur. Cela montre une tolérance ou une méconnaissance de la règle par l'employeur.
En cas de désaccord persistant : Si l'employeur maintient sa position, vous pourrez envisager de contacter :
Les représentants du personnel (syndicats, CSE) au sein de votre entreprise. Ils connaissent souvent les interprétations des textes conventionnels en interne.
L'inspection du travail.
Un avocat spécialisé en droit du travail.
Vous avez de solides arguments pour faire valoir votre droit.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Selon la convention collective de l'industrie pharmaceutique, l'article 35 prévoit effectivement un droit à deux heures d'absence par jour pour rechercher un emploi pendant le préavis ou la période d'essai, sans distinction de mode de décompte du temps (forfait jours ou heures). Votre employeur ne peut pas vous refuser ce droit au seul motif du forfait jours. Tant que vous respectez les modalités prévues, vous êtes en droit de bénéficier de ces heures d'absence. Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
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