Préavis de 3 mois à 1 mois (premier emploi)

Question

Jai trouvé un logement dans la ville A, où je réside actuellement. Par ailleurs, jai obtenu une proposition demploi dans la ville B. Si cet emploi se concrétise, il serait logique que je cherche à me rapprocher de mon lieu de travail en louant un logement dans la ville B. Cependant, ma situation est particulière : je suis étudiante étrangère en recherche d'un premier emploi avec mon titre de séjour étudiant (en attendant faire la demande d'autorisation de travail) étant fraichement diplômée.  Donc techniquement je suis actuellement au chômage et, lors de mes échanges avec le propriétaire du logement de la ville A, je lui ai indiqué que jétais en cours de signature dun CDI (sans préciser la localisation de l'emploi, donc le propriétaire ne sait pas que l'emploi est dans une autre ville). Cétait exact au moment où je lai dit, mais lemployeur ne ma toujours pas transmis de promesse dembauche ni de contrat, malgré le fait quil mait confirmé avoir retenu ma candidature. Si j'avais obtenu l'un de ces documents, je serais plus rassurée quant à l'aboutissement du recrutement. Pour cette raison, je souhaite éviter de perdre lopportunité du logement dans la ville A au cas où loffre demploi ne se concrétiserait pas. Le propriétaire a accepté de me louer ce logement vide (donc non meublé) sans exiger de justificatifs concernant cet emploi (pour l'instant), l'ayant déjà prévenue que je ne l'avais pas encore reçu. Ma question est la suivante : dans l'hypothèse où j'accepte ce logement et si, finalement, le contrat de travail dans la ville B est bien signé, pourrais-je résilier le bail du logement situé dans la ville A en bénéficiant dun préavis réduit à 1 mois au titre dun premier emploi, alors même que javais déjà indiqué au propriétaire avant de rentrer dans le logement, par message et sans justificatifs que jétais en cours de discussion/signature pour un premier emploi en CDI. En résumé, puis-je invoquer de nouveau  le motif de premier emploi pour donner congé au propriétaire et obtenir un préavis de 1 mois au lieu de 3 mois alors que je serais déjà entrée dans le logement avec ce meme argument ? PS : Je lui ai déjà envoyé d'autres documents demandés pour la location

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

C'est une situation délicate, et votre question est très précise. La réponse est oui, vous devriez pouvoir bénéficier du préavis d'un mois, mais il est essentiel de bien justifier votre situation. Le droit au préavis réduit pour un premier emploi Le Code civil, dans son article 12, ainsi que la loi du 6 juillet 1989 sur les baux dhabitation, prévoient des motifs qui permettent de réduire le délai de préavis de trois mois à un mois. L'un de ces motifs est l'obtention d'un premier emploi. Le principe : Le fait que vous ayez un nouveau travail justifie un préavis réduit si ce travail est votre premier emploi. La loi ne fait pas de distinction entre les emplois. La question nest pas de savoir si c'est votre tout premier job de toute votre vie, mais si c'est votre premier emploi en CDI après vos études. La preuve : Vous devez fournir une preuve concrète de l'obtention de cet emploi. Une copie de votre contrat de travail suffit. Votre situation particulière Le fait que vous ayez déjà eu un emploi étudiant ne change rien à la donne. Le "premier emploi" dont parle la loi est un emploi stable (CDI) qui marque un changement de situation. Le propriétaire ne peut pas savoir que vous avez déjà eu un job étudiant, et même s'il le savait, cela ne vous priverait pas du droit au préavis réduit. Quant à la conversation que vous avez eue avec le propriétaire, elle est une simple indication de votre projet. Elle n'est pas une preuve juridique qui lierait vos deux situations. La preuve juridique, c'est votre contrat de travail. Les étapes à suivre Dans l'hypothèse où vous signez le bail pour le logement A et que vous obtenez votre CDI dans la ville B : Donnez votre préavis par écrit : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire. Vous devez y mentionner que vous résiliez le bail et que vous souhaitez bénéficier du préavis réduit d'un mois pour cause de "premier emploi". Justifiez la demande : Joignez une copie de votre contrat de travail qui atteste de votre premier emploi en CDI. C'est la seule preuve que le propriétaire pourra exiger de vous. Calculez le préavis : Le préavis d'un mois débute à la date de la réception de la lettre par le propriétaire. En résumé, vous n'avez pas à vous inquiéter de la conversation que vous avez eue avec le propriétaire. Ce qui compte, c'est la preuve de votre premier emploi au moment où vous donnez votre préavis. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre question est très pertinente, car la réduction du préavis en matière de logement vide est strictement encadrée. Voici les points essentiels :

Le texte applicable
L’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut réduire son préavis de 3 mois à 1 mois dans certains cas, dont :
– premier emploi,
– mutation,
– perte d’emploi,
– nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
– logement situé en zone tendue.

Le « premier emploi »
La jurisprudence (Cour de cassation, notamment 10 avril 2002 et décisions ultérieures) considère que le « premier emploi » est le premier véritable contrat de travail du locataire après ses études (CDD, CDI, intérim, etc.). Peu importe que vous soyez en attente d’autorisation de travail, c’est bien la signature du contrat qui compte.

Votre situation
– Le fait d’avoir dit à votre propriétaire que vous étiez « en cours de signature d’un CDI » n’annule pas votre droit au préavis réduit : tant que vous n’avez pas encore signé, vous n’êtes pas juridiquement en emploi.
– Dès que vous signerez votre premier contrat, vous pourrez invoquer ce motif par écrit dans votre congé, en joignant une copie du contrat de travail (ou de la promesse d’embauche écrite).
– Le propriétaire ne peut pas refuser si le justificatif correspond bien à un premier emploi.

Attention aux conditions
– Le motif de « premier emploi » ne peut être utilisé qu’une fois, au moment où vous passez effectivement du statut d’étudiant/demandeur d’emploi à salarié.
– Si vous aviez déjà eu un emploi déclaré en France (même en alternance, apprentissage ou CDD), le bailleur pourrait contester en disant qu’il ne s’agit pas d’un « premier emploi ».

En résumé :
Oui, vous pourrez résilier le bail avec un préavis réduit à 1 mois, dès la signature effective de votre premier contrat de travail, même si vous aviez déjà évoqué cette perspective avec votre bailleur avant d’entrer dans le logement. Ce qui compte, c’est la preuve officielle (contrat ou promesse écrite), pas vos échanges préalables.

Alexandra · Answer

Merci pour votre réponse pertinente.

J'ai effectivement déjà eu un contrat étudiant déclaré à mon université mais je n'ai pas communiqué mes fiches de paie au propriétaire lors de l'envoi des justificatifs demandé pour le dossier de location. Donc concrètement, je ne vois pas comment il pourrait savoir que j'ai déjà eu un job étudiant à côté.

Alexandra · Answer

Merci beaucoup

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