Demande de mise en demeure de paiement

Sujet initié par Loulou, il y a 2 jours - 442 vues

Bonjour,

Votre situation est complexe car, même si vous n'avez pas habité le logement, vous êtes responsable du paiement des loyers en tant que co-titulaire du bail. Cependant, vous avez des recours contre votre ex-conjointe.

1. La situation du bail

En tant que co-titulaire du bail, vous êtes solidairement responsable du paiement des loyers et des charges. Cela signifie que l'agence immobilière est en droit de vous demander la totalité de la somme due, même si vous n'avez pas habité le logement.

2. Vos recours contre votre ex-conjointe

Vous avez payé la totalité des loyers, ce qui ne vous exonère pas de votre part, mais vous permet de vous retourner contre elle.

Puis-je lui réclamer la totalité des loyers ? Non, vous ne pouvez lui réclamer que sa part des loyers. La loi part du principe que vous êtes deux locataires, donc chacun doit payer la moitié. Cependant, vous pouvez également lui réclamer le remboursement de l'eau, l'électricité et le gaz qu'elle a consommés seule.

Mise en demeure de payer : Vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure de payer. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler les faits (dates de la location, votre absence).

Préciser les montants que vous lui réclamez (sa part des loyers, les pénalités, les factures d'eau/gaz/électricité) et joindre les justificatifs (relevés bancaires, factures).

Lui donner un délai pour vous rembourser (par exemple, 15 jours).

3. Les preuves de votre absence

Oui, le fait que vous étiez en OPEX est une preuve solide. L'attestation de votre employeur (l'Armée) prouve que vous n'avez pas pu jouir du logement pendant 5 mois.

4. L'huissier de justice

Si la mise en demeure ne fonctionne pas, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il la mette en demeure. Si elle refuse toujours de payer, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire (ou le tribunal de proximité pour les petites sommes) pour obtenir un titre exécutoire qui l'obligera à vous payer.

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