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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aide juridictionnelle
Sujet initié par MAGE, il y a 1 jour - 313 vues

Chers Maîtres,

Mon amie a reçu une information selon laquelle, en cas d'attribution d'une aide juridictionnelle, les délais d'appel commencent à courir à partir de la date d'attribution d'aide juridictionnelle.

Est-ce correct ?
Elle agit en qualité d'intimé et souhaite également faire un appel incident.

Elle a reçu la notification de déclaration d'appel le 20 avril 2025

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3 réponses
MAGE
Elle est petite intimé dans la procédure et a reçu la décision d'aide juridictionnelle le 24 juin 2025
il y a 1 jour
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En tant que "petite intimée" dans la procédure, votre amie est la partie qui a gagné en première instance. Son rôle n'est pas d'initier un appel, mais de se défendre contre l'appel de l'autre partie.

Elle doit donc répondre aux arguments de l'appelant dans un certain délai, fixé par le juge.

L'impact de la décision d'aide juridictionnelle

Le principe légal est le suivant : le délai pour déposer ses conclusions (ses arguments écrits) est suspendu le jour où votre amie a déposé sa demande d'aide juridictionnelle.

Avant le 24 juin 2025 : Les délais étaient suspendus. Le temps ne courait plus, ce qui protégeait votre amie et lui permettait d'avoir le temps de trouver un avocat.

Après le 24 juin 2025 : Puisque votre amie a reçu la notification de la décision d'aide juridictionnelle, la suspension est levée. Le délai reprend là où il s'était arrêté. Son avocat désigné a désormais un délai très précis pour déposer ses conclusions.

La notification de la décision d'aide juridictionnelle est un signal fort pour l'avocat : le temps d'agir est venu. Votre amie doit donc immédiatement se rapprocher de l'avocat qui lui a été désigné pour qu'il puisse préparer sa défense et éviter tout risque de forclusion.

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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

Non, cette information est incorrecte et il est très important de la clarifier, car l'erreur pourrait avoir des conséquences sur le droit d'appel de votre amie.

Le dépôt d'un dossier de demande d'aide juridictionnelle ne fait pas courir le délai d'appel. Au contraire, il le suspend.

Le principe de la suspension du délai

Le délai d'appel (qui est généralement d'un mois à compter de la signification du jugement) est automatiquement suspendu dès que la demande d'aide juridictionnelle est déposée.

Le point de départ : Le délai ne reprendra son cours qu'à partir de la date à laquelle la décision sur l'aide juridictionnelle sera notifiée à votre amie.

Après la décision : Une fois la décision notifiée, le délai restant pour faire appel recommence à courir. Votre amie aura alors un délai supplémentaire pour choisir un avocat et faire appel.

C'est une protection légale qui garantit que le manque de moyens financiers ne vous empêche pas d'exercer votre droit à un recours. Votre amie a bien fait de vérifier cette information. Elle doit simplement s'assurer de déposer sa demande dans les délais impartis et d'attendre la décision de l'aide juridictionnelle.

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il y a 1 jour
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