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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Ordonnance
Sujet initié par Dora, il y a 1 jour - 236 vues

Bonjour,
Je souhaite une ordonnance de protection. Si l'ordonnance de protection est confirmé mon époux est-il dans l'obligation de quitter le domicile ?
Est ce que je dois attendre la réponse du juge aux affaire familial pour entamer une démarche de logement social, afin de me séparer physiquement de mon époux avec mes enfants ?

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

L’ordonnance de protection est une mesure rapide décidée par le juge aux affaires familiales (JAF) pour protéger une personne victime de violences conjugales.

Obligation de quitter le domicile
Oui, le juge peut ordonner que votre époux quitte immédiatement le domicile conjugal. Dans ce cas, c’est à lui de partir, pas à vous. La décision est exécutoire tout de suite, avec l’intervention éventuelle de la police ou de la gendarmerie.

Demande de logement social
Vous n’êtes pas obligée d’attendre la décision du juge pour déposer une demande de logement social. Vous pouvez déjà la faire, en précisant votre situation de violences et votre démarche d’ordonnance de protection : cela renforcera votre dossier, car les victimes de violences sont prioritaires dans l’attribution de logements sociaux.

En résumé :
– Si l’ordonnance est accordée, votre époux pourra être contraint de quitter le logement.
– Vous pouvez dès maintenant entamer les démarches de demande de logement social, sans attendre le jugement.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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