Etat des lieux réalisé après l'entrée dans le logement

Sujet initié par Shakiki, il y a 1 jour - 389 vues

Bonjour,

Votre inquiétude est tout à fait légitime et votre analyse est juridiquement très juste. Vous avez parfaitement identifié le risque que fait peser sur vous l'article 1731 du Code civil.

La présomption de bon état est une règle qui peut se retourner contre vous à votre départ. Cependant, cette présomption est dite "simple", ce qui signifie qu'elle peut être renversée par la preuve contraire.

La meilleure solution : refuser d'emménager sans état des lieux

Puisque vous n'avez encore rien signé ni versé d'argent, vous êtes en position de force. Le plus sûr, légalement et pour votre tranquillité d'esprit, est d'exiger un état des lieux contradictoire (en votre présence) avant la signature du bail et la remise des clés. C'est la procédure normale et la plus sécurisante.

Le problème de votre propriétaire est un problème de gestion de leur côté. Vous n'avez pas à en assumer les risques.

Les précautions à prendre si vous acceptez cette situation

Si, pour des raisons pratiques (comme le déménagement), vous êtes contraint d'accepter cette solution, vous devez prendre un maximum de précautions pour vous protéger :

Exigez un écrit. Oui, un mail ou une clause dans le bail (un avenant) est essentiel. Il doit mentionner explicitement que l'état des lieux d'entrée sera réalisé à une date ultérieure, avec le motif (l'absence de l'associé). Cela prouve que l'absence de l'état des lieux n'est pas de votre fait.

Rassemblez des preuves matérielles. C'est la précaution la plus importante. Le jour où vous récupérez les clés, prenez des photos et des vidéos de l'ensemble de l'appartement. Filmez chaque pièce, du sol au plafond, les murs, les équipements (robinets, fenêtres), et surtout les éventuels défauts (trous, rayures, tâches).

Important : Pour prouver la date, assurez-vous que les photos/vidéos sont horodatées. Vous pouvez aussi placer un journal du jour dans le champ de la caméra pour avoir une preuve de la date.

Faites intervenir un témoin. Si possible, faites venir une personne neutre (un ami, un membre de la famille) qui pourra attester de l'état du logement le jour de la remise des clés.

Si vous le pouvez, faites appel à un huissier de justice. C'est la solution la plus sûre, mais elle est payante. Un huissier peut réaliser un état des lieux, et son rapport a une force probante très forte.

En résumé, bien qu'un écrit soit nécessaire, il n'est pas suffisant. L'idéal reste de faire l'état des lieux le jour même. Si ce n'est pas possible, accumulez un maximum de preuves pour pouvoir contester la présomption de bon état le jour de votre départ.

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