Impots

Question

Actuellement la location d'un bien immobilier est représenté dans mes revenus personnels imposables. Mon époux a créer un numéro siret et est entrepreneur individuel.  Comment faire pour que les revenus de cette location soient distincts de mes revenus personnels imposables ? De plus nous paiont un impôt en lien avec le numéro siret lorsque mon époux a créer l'entreprise individuelle de biens de location (je pensai donc que les revenus n'étaient pas assimilés aux revenus personnels)

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends votre confusion. Le fait d'avoir un numéro Siret pour une activité de location ne rend pas les revenus distincts de vos revenus personnels imposables. C'est une confusion fréquente. Voici ce que vous devez savoir pour bien comprendre la situation fiscale. Le principe de l'entreprise individuelle (EI) Votre mari a créé une entreprise individuelle (EI). En France, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de son créateur. Pour l'administration fiscale, il n'y a pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine personnel. Par conséquent, les bénéfices de cette entreprise (c'est-à-dire les revenus de location) sont considérés comme des revenus de votre foyer fiscal et sont imposés avec vos revenus personnels dans la catégorie de l'impôt sur le revenu (IR). La distinction des revenus et des impôts Distinction des revenus : Les revenus de la location ne sont pas "distincts". Ils sont simplement déclarés dans une catégorie fiscale différente. Si la location est meublée, ces revenus sont des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Si elle est vide, cela reste des Revenus Fonciers, mais le numéro Siret est généralement utilisé pour les locations meublées. Les impôts : L'impôt que vous payez avec le numéro Siret est probablement la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). C'est un impôt local dû par les entreprises, mais il ne remplace pas l'impôt sur le revenu. C'est pour cela que vous êtes imposés deux fois : sur la CFE et sur vos revenus de location au titre de l'IR. Ce que vous devez faire pour optimiser la situation Pour que les revenus de cette location soient correctement traités, vous devez : Identifier la bonne catégorie fiscale : Si votre location est meublée, vous devez déclarer les revenus en BIC. S'ils sont non meublés, cela reste des revenus fonciers. La création de l'EI est pertinente si vous avez un statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ou Professionnel (LMP). Déclarer les revenus du foyer fiscal : C'est le foyer fiscal (vous et votre époux) qui est taxé, et tous les revenus sont centralisés sur la même déclaration d'impôts. Les revenus de location de l'EI de votre mari y seront inscrits, soit dans la catégorie des BIC, soit dans celle des revenus fonciers. Distinguer les dépenses : Le principal avantage du statut de l'EI et de la déclaration en BIC est de pouvoir déduire un grand nombre de charges (frais de notaire, intérêts d'emprunt, travaux, etc.) de vos revenus locatifs. En résumé, vous ne pouvez pas rendre ces revenus "distincts" de vos revenus personnels. Ils sont fiscalement rattachés à votre foyer fiscal. En revanche, le numéro Siret vous permet de passer à une autre catégorie fiscale (souvent plus avantageuse) et de déduire des charges pour réduire la somme totale imposable. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre situation touche à un point délicat du droit fiscal français : la distinction entre revenus personnels et revenus professionnels dans le cadre dune activité de location immobilière.  Actuellement, si les revenus issus de la location sont perçus en votre nom propre, ils sont considérés comme des revenus personnels imposables, même si votre époux a créé une entreprise individuelle avec un numéro SIRET.  Cela signifie que, sauf disposition particulière, ladministration fiscale rattache ces revenus à votre déclaration de revenus, et non à celle de lentreprise. Le statut dentrepreneur individuel, même avec un numéro SIRET, ne crée pas automatiquement une entité fiscale distincte. En France, lentrepreneur individuel est imposé à limpôt sur le revenu, et les bénéfices de son activité sont intégrés à sa déclaration personnelle.  Ce statut permet une séparation entre patrimoine personnel et professionnel en cas de dettes ou de litiges, mais pas une séparation fiscale complète comme le ferait une société. Ainsi, si le bien loué est à votre nom, les revenus restent rattachés à vous, même si votre époux gère lactivité. Pour que les revenus de location soient fiscalement distincts de vos revenus personnels, plusieurs solutions soffrent à vous. La première consiste à transférer lactivité de location à votre époux, à condition que le bien soit en indivision ou propriété commune. Il faudrait alors que les loyers soient perçus par lui, que lactivité soit déclarée à son nom, et que les obligations comptables et fiscales soient respectées. Une autre solution plus structurée serait de créer une société dédiée, comme une SCI (Société Civile Immobilière) ou une SARL de famille.  Ces structures permettent de dissocier clairement les revenus locatifs du patrimoine personnel, tout en offrant une souplesse de gestion et parfois des avantages fiscaux. Enfin, si vous louez un bien meublé, vous pourriez envisager le régime du LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) ou du LMP (Professionnel). Ces statuts permettent une comptabilité distincte, des amortissements, et une fiscalité plus avantageuse dans certains cas.  Lactivité peut être déclarée en nom propre ou en indivision selon votre régime matrimonial, et elle peut être rattachée au numéro SIRET de votre époux si les conditions sont réunies. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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