Manquements mandataires

Question

L'ouvertue du jugement da la LJ simplifiée de l'entreprise pour laquelle je travaillais date du 4 juin 2025. J'ai perçu mon salaire de juin le 14 juillet versé par le mandataire judiciare. Or ce salaire du mois de juin fait -il partie des créances suprprivilégiées? Dans quel délai auri-il dû etre versé?  D'autre part le délai de réflexion du CSP était le 7 juillet. Mon dosseir adressé en RAR a bien été réceptionné par le mandataire le 3 juillet. Mais le mandatire ne l'a transmis que le 30 juillet par courrier simple à France Travail. France Travail ne la reçu que le 22 août. Et ne peut pas l'enregistrer car il est en signature électronique. Comment dénoncer ces négligences du mandataire?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends que vous soyez très contrarié par la situation et les négligences du mandataire. Voici des réponses précises à vos deux questions. 1. Votre salaire de juin et les délais de versement Créance super-privilégiée : Oui, votre salaire du mois de juin fait bien partie des "créances super-privilégiées". Cela signifie qu'il est prioritaire et doit être payé avant la quasi-totalité des autres créanciers (y compris l'État, les banques, etc.). Ce statut permet de garantir le paiement rapide des salariés après l'ouverture de la procédure de liquidation. C'est le Fonds de Garantie des Salaires (AGS) qui prend en charge ce paiement si l'entreprise n'a plus de fonds. Délai de versement : Le jugement d'ouverture de la liquidation date du 4 juin 2025. En principe, le mandataire judiciaire est censé effectuer le paiement des salaires super-privilégiés dans les 10 jours suivant ce jugement. Le versement reçu le 14 juillet est donc tardif par rapport au délai légal. En pratique, ce délai est rarement respecté en raison des formalités administratives, mais il est de votre droit de le souligner. 2. Comment dénoncer la négligence du mandataire judiciaire ? Vous avez tout à fait raison de vous inquiéter du retard dans la transmission de votre dossier CSP. Ce retard a de graves conséquences pour vous. Vous avez plusieurs options pour dénoncer la négligence du mandataire : Le juge-commissaire : C'est le juge qui est chargé de superviser la procédure de liquidation. Vous pouvez lui adresser un courrier recommandé pour lui expliquer la situation et le retard causé par le mandataire. C'est votre principal interlocuteur. L'ordre des mandataires judiciaires : Vous pouvez également adresser un courrier au Bâtonnier de l'ordre dont dépend ce mandataire. Le Bâtonnier est chargé de la discipline des avocats et des mandataires et peut ouvrir une enquête pour manquement professionnel. Le tribunal judiciaire : Pour les faits les plus graves, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour engager la responsabilité civile du mandataire si son retard vous a causé un préjudice (par exemple, si vous n'avez pas perçu l'allocation CSP dans les délais attendus). Dans tous les cas, il est indispensable de constituer un dossier avec toutes les preuves de la négligence : les dates d'envoi et de réception de vos courriers (RAR), le courrier de France Travail indiquant le motif de non-enregistrement, etc. Le fait que France Travail ne puisse pas enregistrer le dossier à cause d'une signature électronique est un problème à part. Vous devez leur demander comment remédier à cette situation (par exemple, en leur transmettant une copie papier signée). N'hésitez pas à vous rapprocher d'un syndicat ou d'un avocat en droit du travail pour vous assister dans ces démarches, qui peuvent être complexes. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

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Sof · Answer

Jai contacté lAGS qui ma dit avoir réceptionné le relevé de créances le 10 juin. Pourquoi ai-je reçu mon salaire le 14 juillet ?  Dautre part le mandataire ne répond à aucune de mes demandes. Notamment par rapport à la transmission de documents dont mon relevé de créances salariales. (Absence de représentant des salariés) . Autres manquements: prime conventionnelle dancien non versée en juin+ date ancienneté erronée appliquée

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre frustration face à cette situation. Vos interrogations sont légitimes et le comportement du mandataire judiciaire est problématique.

1. Le délai de versement du salaire

Le délai entre la réception du relevé de créances par l'AGS (10 juin) et le versement de votre salaire (14 juillet) est une période de traitement interne de l'AGS.

Vérification et validation : L'AGS doit d'abord vérifier la validité de chaque créance salariale (salaire, primes, indemnités). Ce travail d'analyse est crucial et peut prendre plusieurs semaines, surtout si le dossier de l'entreprise est complexe ou s'il y a de nombreux salariés.

Mise en paiement : Une fois la vérification terminée, l'AGS valide le paiement et transfère les fonds au mandataire judiciaire, qui procède ensuite au virement sur votre compte.

Ce délai, bien que long, est malheureusement habituel et correspond au processus de garantie des salaires.

2. Le comportement du mandataire et les erreurs

Le fait que le mandataire ne réponde pas à vos demandes et ait commis des erreurs sur votre fiche de paie est un manquement grave à ses obligations. Son rôle est de défendre les intérêts des salariés, et non de les ignorer.

Voici ce que vous devez faire pour dénoncer ces négligences :

Envoyez un courrier recommandé
Vous devez adresser un courrier de mise en demeure au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce courrier aura une valeur juridique.

Contenu du courrier : Rappelez-lui les dates de vos précédents contacts sans réponse. Demandez-lui formellement de vous fournir une copie du relevé de créances salariales et de corriger les erreurs (prime d'ancienneté non versée et date d'ancienneté erronée).

Délai : Donnez-lui un délai de réponse précis, par exemple 8 jours ouvrés.

Saisissez le Juge-Commissaire
Si le mandataire ne répond toujours pas à votre courrier de mise en demeure, vous devez écrire au Juge-Commissaire en charge du dossier. C'est le juge qui supervise l'ensemble de la procédure de liquidation et le travail du mandataire.

Contenu du courrier : Expliquez la situation au juge. Mentionnez le manque de réactivité du mandataire et les erreurs sur votre créance. Joignez-y une copie de votre courrier de mise en demeure resté sans réponse. Le juge-commissaire a le pouvoir de contraindre le mandataire à respecter ses obligations.

Contactez l'Ordre des Mandataires Judiciaires
Vous pouvez également adresser une copie de votre courrier au Bâtonnier de l'Ordre des mandataires judiciaires, qui est l'instance disciplinaire de leur profession.

Ces démarches, formelles et écrites, sont indispensables pour obliger le mandataire à agir et pour corriger les erreurs qui vous portent préjudice.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Sof · Answer

Pourquoi alors n'ai-je reçu le reste des autres créances que le 30 juillet ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Le paiement du 30 juillet est le résultat de la procédure d'exécution du jugement. Le délai que vous avez constaté est un processus normal et correspond au temps nécessaire à votre huissier de justice pour faire appliquer la décision du tribunal.

Explication du délai

L'exécution du jugement : Un jugement ne se traduit pas par un paiement immédiat. Votre huissier a d'abord dû signifier le jugement à votre employeur pour le mettre en demeure de payer.

Les délais de paiement : L'employeur a eu un certain délai légal pour s'exécuter. Il a peut-être choisi de payer au dernier moment avant que l'huissier ne procède à une saisie sur ses comptes.

Le rôle de l'huissier : L'huissier de justice agit comme un intermédiaire. Il reçoit les fonds de l'employeur et doit ensuite les reverser sur votre compte. Cette procédure de virement peut prendre du temps pour des raisons administratives.

La somme que vous avez reçue le 30 juillet correspond probablement au solde final, après que toutes les sommes dues (y compris les frais d'huissier que votre employeur doit vous rembourser) ont été collectées et traitées par le cabinet de l'huissier.

J’espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bon courage

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