Besoin d’aide: je vends mon logement acquis en tva 5,5%

Sujet initié par NeedMonney2025, il y a 3 jours - 357 vues

Bonjour,

C'est une excellente question, car la vente d'un bien acquis sous le régime de la TVA réduite est strictement encadrée. Malheureusement, votre situation actuelle de pacs ne vous permet pas d'échapper à l'abattement, et il n'est pas nécessaire de vous dépacser pour cette raison.

Les conditions de la TVA 5,5 %

Lorsque vous achetez un logement neuf avec un taux de TVA réduit à 5,5 %, vous bénéficiez d'une aide de l'État pour favoriser l'accession à la propriété dans certaines zones (ANRU, QPV). En contrepartie, vous vous engagez à respecter des conditions pendant une durée minimale de dix ans.

Une de ces conditions est d'occuper le logement à titre de résidence principale. Si vous vendez le bien avant la fin de ce délai de 10 ans, vous devez rembourser la différence de TVA au Trésor Public (soit 14,5 %, puisque le taux normal est de 20 %).

L'abattement et les exceptions

Il existe des exceptions à cette règle, appelées abattements de TVA. Vous pouvez en bénéficier si la vente a lieu pour un motif légitime et que cela vous permet de ne pas rembourser la TVA. Ces motifs sont :

Le décès.

Le chômage de longue durée (plus d'un an).

Une invalidité reconnue.

Le divorce ou la dissolution d'un PACS.

La naissance d'un enfant (à partir du 3e enfant).

Votre situation de pacs

Le fait d'être pacsé ne vous donne pas un droit à l'abattement. C'est la rupture du pacs (la dissolution) qui est un motif d'exonération.

Si vous vous dépacsez, vous pourriez alors vendre le bien sans avoir à rembourser la TVA.

Que faire concrètement ?

Vérifiez le délai de vente : Le plus simple serait d'attendre la fin de la période de 10 ans (donc l'année 2032) pour vendre le bien.

Si vous devez vendre avant :

Le dépacsage : Si vous vous dépacsez, la vente sera considérée comme légitime, et vous n'aurez pas à rembourser la TVA. C'est un acte juridique qui a des conséquences sur votre patrimoine et votre fiscalité. Il est conseillé d'en parler à votre notaire.

Les autres motifs d'exonération : Vérifiez si votre situation correspond à l'un des autres motifs d'exonération listés plus haut.

Il n'y a pas de solution miracle. Soit vous attendez la fin du délai, soit vous devez remplir les conditions d'une des exceptions, comme la dissolution du pacs, pour ne pas avoir à rembourser la TVA. Votre situation de pacsé en tant que telle ne vous permet pas d'éviter l'abattement.

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