Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 2 jours - 367 vues

Bonjour

Je comprends que vous cherchez à savoir si la décision du conseil départemental de l’Ordre des médecins pourrait être entachée d’une erreur manifeste d’appréciation (EMA) au regard de l’article R.4127‑35 du Code de la santé publique.

Voici les éléments à prendre en compte pour analyser la situation :

1. Le rôle du conseil départemental de l’Ordre

Lorsqu’il reçoit une plainte, le conseil départemental examine si les faits allégués sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie.

S’il estime que ce n’est pas le cas, il décide de ne pas déférer le médecin devant la chambre disciplinaire.

Cette décision est administrative et peut être contestée devant le Conseil national de l’Ordre des médecins (recours hiérarchique) puis, le cas échéant, devant le Conseil d’État.

2. L’article R.4127‑35 et son application

Cet article impose au médecin :

de fournir une information loyale, claire et appropriée sur l’état de santé, les investigations et les soins proposés ;
de veiller à la compréhension du patient.

Dans votre cas, vous estimez que :

aucune explication n’a été donnée sur les raisons médicales de l’avis défavorable ;
aucune précision n’a été apportée sur l’accessibilité réelle du traitement en Tunisie ;

il n’y a pas eu de dialogue permettant de comprendre la décision.

Ces éléments, s’ils étaient établis, pourraient correspondre à un défaut d’information au sens de l’article R.4127‑35.

3. La notion d’erreur manifeste d’appréciation

Une EMA suppose que l’autorité ait manifestement sous‑estimé ou ignoré des faits essentiels, ou ait tiré des conclusions manifestement erronées au regard des règles applicables.

Pour que le juge administratif annule la décision du conseil départemental, il faudrait démontrer que les faits que vous décrivez étaient suffisamment précis, étayés et graves pour justifier au moins un renvoi devant la chambre disciplinaire, et que le conseil a écarté cette possibilité sans raison valable.

Le simple désaccord sur l’interprétation des faits ne suffit pas : il faut montrer que l’appréciation est objectivement insoutenable au vu du dossier.

4. Les voies de recours

Vous pouvez :

Former un recours devant le Conseil national de l’Ordre des médecins dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

Si ce recours est rejeté, saisir le Conseil d’État pour excès de pouvoir, en invoquant notamment l’erreur manifeste d’appréciation.

Dans votre argumentaire, il serait utile de :
rappeler précisément vos demandes initiales et les pièces fournies ;

citer l’article R.4127‑35 et expliquer en quoi les faits constituent un manquement ;

souligner l’absence de réponse du médecin et l’impact concret sur vos droits et votre santé.

5. Points importants

Le fait que le médecin n’ait pas répondu à votre plainte ne constitue pas en soi une faute disciplinaire, mais peut renforcer l’argument d’un défaut d’information.

Le lien entre l’avis médical et les conséquences sur votre titre de séjour relève aussi du droit des étrangers ; il peut être pertinent de croiser les démarches (recours OFII / préfecture et recours ordinal).

Un accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la santé ou en contentieux ordinal augmenterait vos chances de formuler un recours solide.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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