Versement assurance vie qui tarde

Sujet initié par Pat383, il y a 1 jour - 162 vues

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre frustration. C'est une situation stressante, et la loi est de votre côté. Vous n'avez pas à attendre.

Un versement en retard est illégal

Le Code des assurances est très clair sur ce point. Une fois que l'assureur a toutes les pièces nécessaires pour le règlement, il a un délai maximal d'un mois pour vous verser la prime.

Le fait que la CNP vous dise qu'ils ont "plus d'un mois de retard" est un manquement à leur obligation légale. Ce n'est pas une excuse valable.

Si ce délai est dépassé, l'assureur doit vous verser des intérêts de retard. Ces intérêts sont calculés au taux légal et ils sont majorés en cas de non-respect des délais :

Taux légal + 50 % pendant les deux premiers mois de retard.

Taux légal doublé après ces deux mois.

Que faire maintenant ?

Vous devez agir rapidement et de manière officielle. Ne vous contentez pas d'un appel téléphonique.

Mettez la CNP en demeure. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, rappelez-leur la date à laquelle vous avez envoyé le dernier document (le 25 juillet) et le fait que le délai légal d'un mois est dépassé. Mettez-les en demeure de vous verser la prime sous huit jours, en précisant que vous demandez le paiement des intérêts de retard prévus par la loi.

Saisissez le médiateur de l'assurance. Si votre courrier reste sans réponse ou si le paiement n'est pas effectué rapidement, vous pouvez vous adresser au médiateur de l'assurance. C'est une procédure gratuite. Il pourra intervenir et obliger l'assureur à respecter ses obligations.

En résumé, vous n'avez pas à "attendre encore un peu". Le retard est de leur faute, et vous avez le droit de demander le paiement de la prime avec des intérêts de retard. La meilleure chose à faire est d'envoyer un courrier recommandé dès que possible.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.