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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Retour imprimé 2705 qui tarde
Sujet initié par Pat383, il y a 4 heures - 94 vues

Bonjour,
J'attends depuis quatre mois le retour des impôts pour percevoir assurance vie suite au décès de ma maman ( imprimé 2705l) Je leur ai par mail dans quel délai je peux espérer l'avoir. ... aucuneeréponse
D'ici un mois la succession sera close par le notaire et j'aurais des droits à régler sur des sommes que je n'ai pas encore touchées.
Que faire? Faut il demander un rendez vous ou encore attendre ?
A qui s'adresser en cas de souci qui dure encore?
Merci beaucoup

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

Le traitement de l’imprimé 2705-A (ou 2705-L) peut malheureusement prendre plusieurs mois, parfois jusqu’à 6 mois ou plus, selon la charge de travail du service de l’enregistrement compétent.

Si vous n’avez reçu aucune réponse depuis 4 mois, il est recommandé de contacter directement le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) dont dépend le lieu de résidence du défunt, demander un rendez-vous physique ou téléphonique, ou envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour formaliser votre relance.

Sans ce certificat délivré après traitement du formulaire 2705, l’assureur ne peut pas débloquer les fonds. Cela peut vous mettre en difficulté pour régler les droits de succession, surtout si la clôture par le notaire approche.

Si le service reste silencieux malgré vos relances, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, ou alerter le Défenseur des droits si vous estimez que vos démarches sont ignorées sans justification.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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Pat383
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 heures
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