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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation ?
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 9 mois - 1510 vues

Bonjour,

J'ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris:

Nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a étudié la plainte que vous avez déposée à l'encontre du Docteur X conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L4124-2 du Code de la Santé publique

Estimant que les faits que vous reprochez au Docteur X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale, le Conseil a décidé de ne pas le déférer devant la chambre disciplinaire de première instance de la Région Île de France de l'ordre des médecins

Il faudrait savoir que le médecin X n'a pas répondu à ma plainte

Dans ma plainte, j'ai demandé à ce médecin de l'OFII de prouver son avis défavorable contre ma demande de titre de séjour. Si non, je considère qu'il m'a envoyé à la mort en Tunisie

J'ai une remarque à propos de cet décision et je ne sais pas si cette remarque est juste ou pas:

10-Violation du droit au recours effectif ( le non-respect de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme )
10.1-Définition et fondement juridique
Le droit au recours effectif est un principe fondamental garanti par :
Article 13 de la convention européenne des droits de l'homme: Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention sont violés doit pouvoir disposer d'un recours effectif devant une instance nationale.
10.2-Ce que dit l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme
Il oblige les États à garantir à toute personne un recours effectif devant une autorité nationale si ses droits protégés par la Convention sont violés.
Ce n'est pas juste « avoir le droit de faire un recours sur le papier »
Le recours doit réellement permettre de contester la décision ou l'acte, ce qui suppose :
1-D'avoir accès aux motifs de la décision,
2-D'avoir accès aux preuves ou éléments sur lesquels elle est fondée,
3-Que la procédure permette un examen sérieux de la contestation.
10.3-Le rôle du Dr X dans la procédure
Il a rédigé un avis médical défavorable sur lequel la préfecture s'est appuyée pour me refuser un titre de séjour.
Son avis a donc eu un impact direct sur mes droits (droit au séjour, droit à la santé).
10.4—La nécessité de connaître ses motifs
Pour exercer mon recours effectif (article 13 de la convention européenne des droits de l'homme), il fallait que je puisses comprendre et contester son avis.
Or, il n'a pas répondu à ma plainte ni fourni les explications ou documents qui permettraient de savoir pourquoi il a conclu défavorablement.
10.5-La conséquence sur mon droit au recours
Sans ses explications ni les éléments médicaux précis, je suis privé des moyens concrets pour contester la validité de son avis.
Résultat : mon recours (devant le Conseil de l'Ordre ou devant le juge) est vidé de sa substance — il devient purement formel, sans chance réelle de succès.
C'est exactement ce que la Cour européenne sanctionne :
"L'absence d'accès aux informations nécessaires pour contester utilement une décision constitue une violation de l'article 13."
(ex. McGinley et Egan c. Royaume-Uni, 199
Pourquoi c'est lié directement à elle
Même si l'article 13 vise les États, ici l'État agit à travers ses agents et contractants, dont le médecin de l'OFII.
En refusant de communiquer les informations, il empêche l'État de remplir son obligation de garantir un recours effectif.
En droit européen, on parle d'entrave au recours effectif.
Résumé simple :
L'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme est violé car le Dr X a retenu les informations nécessaires pour contester son avis. Sans ces informations, mon droit de recours existe seulement « sur le papier », pas dans la réalité
Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appreciation ici?

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Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Votre demande concerne :
Responsabilité médicale

Concerne les dommages pouvant résulter d'un acte, d'une erreur, d'un retard de diagnostic ou d'un défaut de prise en charge par un professionnel de santé.

Exemple : complication après une intervention avec suspicion de faute.

Responsabilité hospitalière

Concerne les litiges impliquant un hôpital, une clinique ou un établissement de soins.

Exemple : infection contractée pendant une hospitalisation ou défaut de surveillance.

Préjudice corporel

Dommage subi dans le corps ou la santé, avec des conséquences physiques, psychologiques, professionnelles ou financières.

Exemple : séquelles après une opération ou un accident médical.

Accès au dossier médical / information du patient

Droit du patient à recevoir des informations claires sur son état de santé, les soins proposés, les risques et les alternatives.

Exemple : absence d'information sur les risques d'une intervention.

Secret médical

Obligation de confidentialité qui protège les informations de santé du patient.

Exemple : divulgation non autorisée d'informations médicales à un tiers.

Structure d'exercice

Forme d'organisation utilisée par des professionnels de santé pour exercer leur activité.

Exemple : cabinet individuel, société d'exercice ou maison de santé.

Contrat d'exercice professionnel

Contrat encadrant les conditions d'activité d'un professionnel de santé, souvent avec une structure, un associé ou un remplaçant.

Exemple : contrat d'association entre médecins.

Gestion d'un cabinet médical ou paramédical

Questions juridiques liées au fonctionnement d'un cabinet de soins.

Exemple : bail professionnel, association, remplacement ou relations avec le personnel.

Cession de cabinet

Transmission d'un cabinet ou d'une patientèle à un autre professionnel.

Exemple : vente d'un cabinet infirmier ou médical avec reprise de matériel et contrats.

Responsabilité du pharmacien

Concerne les fautes ou obligations du pharmacien dans la délivrance, le conseil ou la gestion de médicaments.

Exemple : erreur de délivrance d'un médicament.

Création, transfert ou regroupement d'officines

Démarches liées à l'ouverture, au déplacement ou au regroupement de pharmacies, soumises à des règles spécifiques.

Exemple : transfert d'une officine vers un autre quartier.

Gestion de l'officine

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Médicaments

Produit de santé utilisé pour traiter, prévenir ou diagnostiquer une maladie, soumis à un cadre strict.

Exemple : litige lié à un médicament défectueux ou mal délivré.

Dispositifs médicaux

Produit ou équipement utilisé à des fins médicales, sans agir principalement comme un médicament.

Exemple : prothèse, implant, pansement technique ou appareil de diagnostic.

Produits à la frontière entre médicament, dispositif médical ou cosmétique

Produits dont la qualification juridique peut être discutée entre médicament, dispositif médical, complément ou cosmétique.

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Produits cosmétiques

Produit destiné à être appliqué sur le corps pour nettoyer, parfumer, protéger ou modifier l'aspect, sans être un médicament.

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2 réponses
Bonjour,

Votre analyse est très pertinente et démontre une réelle réflexion sur les principes du droit au recours effectif. Examinons la situation au regard du droit applicable.

1. Le principe du droit au recours effectif (Article 13 CEDH)
Votre interprétation de l'article 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme est correcte dans son principe. Cet article garantit bien un recours effectif devant une instance nationale en cas de violation des droits et libertés garantis par la Convention. La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) insiste effectivement sur le fait que ce recours doit être "effectif" en pratique et non seulement théorique.

2. Application à votre cas : L'erreur potentielle du Conseil de l'Ordre
Votre argument central est que le refus du Dr. X de communiquer les motifs de son avis médical a entravé votre droit à un recours effectif, et que le Conseil de l'Ordre a commis une "erreur manifeste d'appréciation" en ne prenant pas cela en compte.

Une "erreur manifeste d'appréciation" est une erreur évidente, grossière, qui saute aux yeux. Pour l'identifier, il faut voir si le Conseil a dénaturé les faits ou a manifestement méconnu un texte de loi ou un principe juridique fondamental.

Arguments en faveur de votre thèse :

Obstacle concret au recours : Vous avez raison de souligner que sans connaître les motifs précis de l'avis défavorable, il est extrêmement difficile, voire impossible, de le contester de manière concrète et efficace, que ce soit devant l'Ordre, en justice ou devant la préfecture.

Obligation indirecte des professionnels : Bien que l'article 13 s'adresse aux États, les acteurs privés (comme un médecin exerçant une mission de service public pour l'OFII) peuvent, dans les faits, compromettre l'exécution de cette obligation par l'État s'ils retiennent les informations cruciales.

Les limites potentielles de votre argument devant l'Ordre :

Champ de compétence de l'Ordre : La mission du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) est strictement déontologique. Il doit vérifier si les agissements du Dr. X constituent une faute contre l'éthique médicale (secret médical, dignité du patient, non-discrimination, etc.), et non de juger de la violation directe de la CEDH ou de la régularité d'une procédure administrative.

Absence de faute déontologique identifiée : Le CDOM a pu considérer que le silence du médecin face à votre plainte à son encontre (qui est une procédure distincte) ne constituait pas en soi un manquement déontologique. Son obligation de réponse pourrait être jugée différemment dans le cadre du recours administratif contre la décision de l'OFII/la préfecture.

La nature de l'avis OFII : L'avis du médecin de l'OFII est un avis technique adressé à l'administration. Il est souvent considéré que c'est à l'administration (la préfecture) de motiver sa décision finale de refus de titre de séjour, en s'appuyant ou non sur cet avis. C'est donc généralement contre la décision de la préfecture, et non directement contre l'avis du médecin, qu'un recours (devant le tribunal administratif) doit être formé. Le tribunal pourra alors, si nécessaire, demander à voir le dossier médical.

Conclusion : Y a-t-il une erreur manifeste d'appréciation ?
Il est difficile de conclure à une "erreur manifeste" au sens strict du terme, car la décision du CDOM se situe sur le terrain déontologique et non sur celui du droit administratif ou européen. Le Conseil a estimé, dans sa sphère de compétence, qu'aucune faute professionnelle n'était caractérisée.

Cependant, votre raisonnement n'est pas faux pour autant. Il met en lumière un problème systémique :

Votre situation illustre un "angle mort" où le droit au recours effectif peut être neutralisé en pratique. Le médecin ne communique pas ses motifs, l'Ordre estime que ce n'est pas son problème déontologique, et vous vous retrouvez dans une impasse pour contester un avis qui a pourtant des conséquences gravissimes sur votre vie.

Que faire maintenant ?
Votre combat pour un recours effectif doit se poursuivre, mais sur un autre terrain :

Recours contentieux contre la décision de la préfecture : C'est la voie principale. Saisissez le Tribunal administratif d'un recours contre le refus de titre de séjour motivé par l'avis de l'OFII. Dans le cadre de ce recours, votre avocat pourra :

Demander la communication intégrale du dossier administratif, qui devrait inclure le rapport détaillé du médecin de l'OFII.

Soutenir que le défaut de motivation de l'avis médical (et son impossibilité d'être contesté) vicie la procédure et porte atteinte à vos droits à un recours effectif (Art. 13 CEDH) et à un procès équitable.

Demander la désignation d'un expert médical pour contredire l'avis de l'OFII.

Recours contre la décision de l'Ordre : Vous pouvez former un recours hiérarchique contre la décision du CDOM de Paris devant le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM). Vous y exposerez les mêmes arguments que ceux développés ici. Bien que le succès soit incertain pour les raisons évoquées, cela officialise votre désaccord.

Saisine du Défenseur des droits : Cette institution est compétente pour les litiges avec les administrations et les questions de respect des droits fondamentaux. Elle pourrait intervenir pour recommander à l'OFII de modifier ses pratiques afin de garantir un recours effectif.

En résumé : Si l'argument de l'erreur manifeste d'appréciation est difficile à faire valoir devant l'Ordre des médecins en l'état, votre analyse concernant la violation substantielle de votre droit à un recours effectif est tout à fait fondée et doit être transposée devant le juge administratif, qui est le juge compétent pour contrôler la légalité de la décision de refus de titre de séjour et des éléments qui la fondent.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et/ou en contentieux administratif pour engager ces procédures.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Je vous remercie

Cordialement
il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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