Assurance vie
Sujet initié par BZH29, il y a 1 jour - 162 vues

Bonjour, dans le cadre de la succession d’un oncle, celui-ci avait ouvert une assurance vie après ses 70 ans (la clause générale s’applique donc puisque aucun bénéficiaire n’a été précisé sur le contrat, même si aujourd’hui nous n’avons toujours pas reçu les certificats d’acquittement de la compagnie d’assurance).
Selon l’article L132.12 du Code des Assurances, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ».
Selon le notaire, le montant de l’assurance vie (versement après 70 ans) doit être intégré dans la déclaration de succession, et nous demande de lui transmettre les certificats d’acquittements que nous n’avons pas encore reçus. (probablement je pense pour augmenter l’assiette de calcul)

Renseignements pris auprès du service départemental des impôts, celui-ci nous affirme que l’assurance vie se traite hors intervention du notaire, que le montant n’a pas à être inclus dans la déclaration de succession, et que les héritiers doivent transmettre directement les certificats d’acquittement aux impôts (afin de calculer eux-mêmes les droits en faisant le rapprochement avec la déclaration de succession relative aux actifs bancaires).
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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

113 avocats recommandent 18888 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

La confusion que vous rencontrez est très fréquente dans les successions, et la réponse est que le notaire a raison.

Le principe de l'assurance vie après 70 ans
L'article L132-12 que vous citez est correct, mais il s'applique aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré. Ces capitaux ne font pas partie de la succession.

En revanche, pour les primes versées après les 70 ans de l'assuré, le régime fiscal change. Selon l'article 757 B du Code Général des Impôts, les primes versées après cet âge sont intégrées à la succession pour la part qui dépasse un abattement de 30 500 € (applicable sur l'ensemble des contrats de l'assuré).

Le notaire a donc besoin des montants versés après 70 ans pour les intégrer à l'assiette de calcul de l'héritage, et ce, afin d'appliquer les droits de succession. C'est pourquoi il vous demande les certificats d'acquittement.

Le rôle de l'administration fiscale
L'administration fiscale a raison de vous dire que le traitement de l'assurance vie est indépendant du notaire en ce qui concerne les primes versées avant 70 ans. Pour ces capitaux, l'assureur se charge de la fiscalité et verse directement aux bénéficiaires.

Cependant, dans votre cas, il s'agit de primes versées après 70 ans. Le notaire a donc l'obligation d'intégrer ces primes à l'actif de succession pour calculer l'ensemble des droits.

En conclusion, vous devez fournir au notaire les documents qu'il vous demande. Il a l'obligation de les intégrer à la succession pour la part qui dépasse l'abattement de 30 500 € et pour calculer les droits de succession qui sont dus par les héritiers.

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il y a 1 jour

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