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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Logement
Sujet initié par Illico80, il y a 3 jours - 437 vues

Bonjour,

Je loue depuis le 3/07/25 un appartement mais je n'ai pu y dormir une seule nuit car problèmes de prises, d'eau chaude absente dans la douche puis fuite, lumière dans la salle de bain ne fonctionne pas....puis fuite d'eau à l'étage ce qui a engendré des plafonds remplis d'eau. Une entreprise est intervenue, sur sollicitation du propriétaire, qui a "cassé" une partie du plafond et coupé l'électricité par sécurité. La mairie est prevenue et me parle de venir faire un constat. Après que le responsable est appelé le bailleur, ils se sont mis d'accord pour vendredi matin, le responsable, le propriétaire et moi. J'ai peur que cela se passe mal face à 2 hommes et que tout se retourne sur moi. Que dois-je faire s'il vous plaît ? Cordialement

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Bonjour,

Je comprends tout à fait votre inquiétude. Votre situation est très sérieuse, et vous avez le droit d'être protégée. Le fait de vous retrouver seule face au propriétaire et au responsable des travaux peut être intimidant, mais il y a des choses à faire pour vous protéger.

1. Préparez-vous à la rencontre

Documentez tout : Avant vendredi, rassemblez toutes les preuves que vous avez. Prenez des photos et des vidéos des dégâts (le plafond, les fuites, les prises électriques, l'absence de lumière, etc.). Conservez une trace de tous vos échanges avec le propriétaire et les entreprises.

Ne vous mettez pas en défaut : Le bailleur est responsable de vous fournir un logement décent et sécurisé. Les problèmes que vous décrivez (absence d'eau chaude, fuites, électricité coupée) font de ce logement un bien indécent. Le bailleur est en tort.

2. Le constat de la mairie

Le fait que la mairie s'implique est une excellente chose. Un constat d'insalubrité ou d'indécence est un document officiel qui a une grande valeur juridique. Ce constat sera la preuve irréfutable de l'état de l'appartement.

Soyez présente : Assurez-vous d'être présente pour le constat. Vous devez pouvoir montrer tous les défauts à l'agent de la mairie.

Ne signez rien : Ne signez aucun document sur place qui n'aurait pas été rédigé par un agent de la mairie.

3. Comment gérer la rencontre de vendredi

Restez factuelle : Concentrez-vous uniquement sur les faits. Ne vous laissez pas emporter par l'émotion. Listez les problèmes que vous avez rencontrés.

Rappelez vos droits : Rappelez au propriétaire que le logement n'est pas conforme à la loi et que, en tant que locataire, vous avez des droits. Le bailleur doit vous fournir un logement décent et habitable.

Refusez de payer le loyer : À partir du moment où le logement est inhabitable, le loyer n'est plus dû. Vous pouvez même demander le remboursement du loyer et des charges que vous avez déjà payées pour la période pendant laquelle le logement n'était pas utilisable.

4. Vos recours

Si la situation ne s'améliore pas, vous avez des recours légaux.

Mise en demeure : Mettez le propriétaire en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Demandez-lui d'effectuer les travaux nécessaires pour rendre le logement habitable. Si la situation ne s'arrange pas, demandez la résiliation du bail à ses torts exclusifs.

Saisine de la justice : Si le propriétaire refuse de faire les travaux, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Un juge pourrait ordonner la résiliation du bail, le remboursement des loyers versés, et le paiement de dommages et intérêts.

En résumé, vous n'êtes pas seule dans cette situation. La mairie vous soutient, et vous avez la loi de votre côté. Continuez à documenter la situation et ne vous laissez pas intimider par le propriétaire.

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Illico80
Merci vous avez répondu à ma question. De plus cela me rassure. Par contre, J'ai appris par un conseiller juridique que L'agent de la mairie doit constater, mais ne doit pas me mettre en opposition avec le propriétaire. Que ce n'est pas leur mission de juger, mais de constater. Le propriétaire et l'agent se connaissent et malheureusement j'ai peur de l'issue. Quand j'ai expliqué à l'agent, il m'a dit : Mais je suis déjà intervenu, un dégât des eaux". Donc il est très au courant de la situation, mais ne me contactez pas malgré mes multiples prise de contact.
Cordialement
il y a 2 jours
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