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Sujet (Cloturé) initié par Al3x1491@il y a 1 an - 799 vues
Bonjour, Prochainement, je suis convoquée devant le substitut du procureur pour une main courante concernant une violence conjugale déposé le 28 mars dernier. Aucun antécédent judiciaire, casier vierge, c est une mesure alternative aux poursuites qui me sera signifié je pense. Mon mari et moi continuons de vivre ensemble depuis cette date. Nous sommes réconciliés et consultons pour une thérapie de couple. J aimerai savoir si le substitut est décisionnaire ou a déjà été chargé de la décision par le procureur lui même ?
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Le substitut du procureur agit par délégation du procureur de la République (article 39 du Code de procédure pénale). Concrètement, il a le pouvoir de proposer et de mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites, comme un rappel à la loi, une médiation ou une orientation vers un dispositif d'accompagnement. La décision relève donc bien de son autorité, au nom du parquet. Le fait que vous soyez réconciliés pourra être pris en compte, mais il reste libre d'apprécier l'opportunité de la mesure.
Le substitut du procureur fait partie intégrante du ministère public : il exerce, au nom du procureur de la République, le pouvoir de mettre en mouvement ou de classer sans suite l'action publique et de proposer des mesures alternatives aux poursuites.
Autrement dit, dès qu'une infraction lui est signalée (plainte, main courante, procès-verbal), c'est bien lui qui, en application du principe d'opportunité des poursuites, peut décider directement de l'orientation du dossier — classement, rappel à la loi, médiation pénale ou toute autre alternative prévue par l'article 41-1 du Code de procédure pénale.
Vous serez donc convoquée devant le substitut précisément parce qu'il détient cette compétence. Il n'attend pas qu'un procureur en chef lui « confirme » chaque mesure : la loi lui confie la tâche de traiter les dossiers dont il a la charge, dans le strict cadre des instructions générales du parquet mais avec une autonomie pour chaque affaire.
Lorsque vous vous présenterez, le substitut pourra vous exposer la mesure alternative envisagée — par exemple un rappel à la loi — et recueillir votre accord ou vos observations. Si vous l'acceptez, il rendra une décision formelle (ordonnance ou convention) que vous signerez. En cas de refus de votre part, l'affaire peut alors être renvoyée devant le juge pour poursuivre l'instruction classique.
En résumé, c'est bien le substitut du procureur qui est décisionnaire pour mettre en œuvre la mesure alternative dans votre dossier. Le procureur lui-même n'a pas besoin d'un nouvel acte pour valider cette orientation, car, dans l'organisation du ministère public, chaque substitut dispose des mêmes prérogatives que son chef pour exercer l'action publique ou en proposer l'évitement.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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