Demande de carte de séjour familiale après 3 ans de vie commune hors pacs

Sujet initié par DM, il y a 13 jours - 648 vues

Bonjour,

C'est une excellente question, et la réponse est claire : non, il n'est pas obligatoire d'attendre un an après la conclusion du Pacs. Vous pouvez demander la carte de séjour "vie privée et familiale" dès la conclusion de votre Pacs.

La règle de la vie commune
La loi ne lie pas la durée de la vie commune à la date du Pacs. L'article L. 423-14 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) stipule que le titre de séjour peut être délivré à l'étranger qui est pacsé avec un Français, à condition qu'ils justifient d'une vie commune en France d'au moins un an.

Dans votre cas, vous pouvez déjà prouver que vous avez une vie commune en France depuis 3 ans. Vous remplissez donc largement la condition légale de durée de vie commune.

Votre situation
Vous pouvez prouver plus d'un an de vie commune en France (3 ans).

Vous serez pacsé en octobre.

Vous avez donc tous les éléments nécessaires pour déposer votre demande de titre de séjour dès que votre Pacs sera enregistré.

Les preuves à rassembler
La clé de la réussite de votre dossier sera la solidité de vos preuves de vie commune sur les trois dernières années. Assurez-vous d'avoir un dossier très complet, avec des documents aux deux noms ou des documents prouvant que vous habitiez bien à la même adresse, comme :

Le contrat de location ou l'acte de propriété aux deux noms.

Les factures d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone aux deux noms, ou à chaque nom à la même adresse.

Les avis d'imposition ou de non-imposition à la même adresse.

Les relevés de compte bancaire joint.

Les extraits d'acte de naissance de chacun.

Un dossier bien préparé peut éviter toute question ou demande de complément de la part de la préfecture.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

L’article L423-1 du CESEDA permet la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » au partenaire lié par un Pacs à un Français, à condition de justifier d’une communauté de vie effective et stable. La circulaire du 30 octobre 2004 précise qu’un an de vie commune après le Pacs est en principe exigé, mais la jurisprudence admet que cette condition peut être assouplie si vous apportez la preuve d’une vie commune stable et continue antérieure au Pacs.

En pratique, certaines préfectures acceptent d’instruire la demande dès la conclusion du Pacs si la cohabitation est établie depuis plusieurs années (baux, factures, attestations). D’autres appliquent strictement la règle d’un an. Vous pouvez donc tenter le dépôt immédiat avec un dossier bien documenté, mais il est possible que la préfecture vous invite à patienter jusqu’à l’écoulement d’un an.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Bonjour,
La réponse à votre question est non.
Il vous faut au moins un an de vie commune à compter de la signature du PACS pour demander une carte de séjour sous le fondement de votre PACS.
Merci d'indiquer que la question est résolue.