Refus implicite

Sujet initié par Samarloulou1234., il y a 2 semaines - 444 vues

Bonjour

L'absence de réponse de la préfecture depuis plus de 4 mois vaut décision implicite de refus (article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration). Vous pouvez donc saisir le tribunal administratif. Compte tenu de votre mariage avec un Français et de vos deux enfants français, vous entrez dans le champ de l'article L423-6 du CESEDA qui protège le droit au séjour du parent d'enfants français. Cela renforce vos chances de succès, sauf motif grave d'ordre public.

Le délai de jugement devant le tribunal administratif de Dijon est en moyenne de 6 à 12 mois, mais vous pouvez demander un référé-suspension si la situation est urgente.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Bonjour,

Au vu des éléments que vous présentez, vos chances de gagner au tribunal administratif sont très élevées. La situation est très favorable pour vous, malgré les OQTF passées.

1. Vos chances de succès
Votre dossier repose sur des arguments juridiques très solides qui priment sur les OQTF que vous avez eues par le passé.

L'intérêt supérieur des enfants : Le juge administratif prendra en compte en priorité le fait que vous êtes la mère de deux enfants français. L'éloignement de la mère de ses enfants est une mesure grave et n'est ordonnée que dans des cas exceptionnels (par exemple, si la personne représente une menace très sérieuse à l'ordre public). La loi française protège le droit à la vie familiale.

Votre droit au séjour : L'article L. 423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit qu'un parent étranger d'un enfant français a droit à un titre de séjour s'il contribue à l'éducation et à l'entretien de cet enfant. C'est un droit, pas une simple possibilité.

Votre mariage : Le fait que vous soyez marié avec un citoyen français renforce encore votre dossier et démontre votre intégration.

La préfecture a manifestement refusé votre demande pour éviter d'annuler les OQTF, mais ce refus est susceptible d'être annulé par le juge, qui est le garant des libertés fondamentales.

2. Les délais de traitement au tribunal de Dijon
Le temps de traitement d'un dossier au tribunal administratif de Dijon, comme dans les autres tribunaux, varie beaucoup en fonction de la charge de travail. Généralement, un dossier de ce type est traité en 12 à 24 mois.

Le fait que vous ayez un avocat est un point très important, car il saura comment présenter votre recours de la manière la plus efficace possible pour maximiser vos chances de réussite.

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