Annulation de mariage

Sujet initié par Nad, il y a 8 heures - 156 vues

Bonjour,

📌 La nullité du mariage est une mesure exceptionnelle qui ne peut être prononcée que pour des causes très précises (absence de consentement, bigamie, minorité sans autorisation, erreur sur l’identité, etc.). Le fait qu’un conjoint vous quitte après avoir obtenu un titre de séjour ne constitue pas, en soi, une cause d’annulation. Dans ce cas, la procédure adaptée est le divorce.

📜 Vous pouvez déposer une requête en divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal dès lors que vous ne vivez plus ensemble depuis plus d’un an. Le juge examinera les circonstances (abandon du domicile, mensonges éventuels) et pourra prononcer le divorce avec des conséquences sur les obligations entre époux. L’annulation n’est prononcée que lorsque le mariage est considéré comme nul ab initio ; elle est rarement admise pour “mariage blanc” et suppose d’établir une tromperie grave sur les intentions au moment du mariage.

⚠️ Par ailleurs, si vous estimez avoir été victime d’un mariage de complaisance destiné à obtenir un titre de séjour, vous pouvez en informer la préfecture. Celle‑ci pourra, après enquête, retirer la carte de séjour de votre épouse. Toutefois, cela ne vous dispense pas de la procédure de divorce pour mettre fin au mariage.

✅ Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour étudier les voies possibles (divorce pour faute ou divorce accepté) et vous accompagner dans vos démarches auprès du juge aux affaires familiales et, le cas échéant, auprès des services de l’immigration.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour

L’annulation du mariage n’est possible que pour des causes précises prévues par le Code civil, comme le vice du consentement (erreur, dol, violence) ou l’absence de conditions légales au moment de l’union (articles 180 et suivants). Le simple fait que votre épouse vous ait quitté après deux ans ne suffit pas à justifier une nullité.

En revanche, vous pouvez demander le divorce, éventuellement pour faute si vous estimez que votre épouse a commis un manquement grave aux devoirs du mariage (article 242 du Code civil). Concernant son titre de séjour, si elle a obtenu une carte de résident, celui-ci ne dépend plus de votre relation et il ne sera pas automatiquement retiré.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Bonjour,

Votre situation est douloureuse et vous vous sentez trahi. Il est important de bien distinguer les deux procédures possibles : l'annulation du mariage et le divorce. Cette distinction est cruciale car les conditions sont très différentes.

Voici une analyse détaillée pour vous orienter.

1. L'Annulation du Mariage : Une procédure exceptionnelle
L'annulation consiste à faire déclarer par le tribunal que votre mariage n'a jamais existé juridiquement. C'est une procédure rare, très encadrée par la loi, et qui ne correspond probablement pas à votre situation.

Les causes d'annulation (vices du consentement) sont limitées et doivent être prouvées de manière très solide :

Erreur sur la personne : Par exemple, épouser une personne en pensant qu'elle est médecin alors qu'elle ne l'est pas. L'erreur doit porter sur un élément essentiel de la personnalité de l'autre, sans lequel vous n'auriez pas consenti au mariage.

Dol (mensonge) : Il s'agit de manœuvres frauduleuses (mensonges, dissimulations) qui vous ont déterminé à contracter le mariage. Pour être retenu, le dol doit être particulièrement grave. Le simple fait qu'elle ait souhaité obtenir une carte de résidence n'est pas suffisant en soi. Il faudrait prouver qu'elle n'avait absolument pas l'intention de fonder une vie familiale avec vous dès le départ et que c'était son unique motivation cachée.

Contrainte : Si vous avez été forcé de vous marier.

Dans votre cas :
Le fait que votre femme vous ait quitté après deux ans et ait obtenu sa carte de résidence grâce au mariage est suspect et peut effectivement laisser penser à un dol. Cependant, la jurisprudence est très exigeante. La simple suspicion ou la déduction logique ne suffit pas. Il vous faudra des preuves concrètes et directes (par exemple, des messages, des emails, des témoignages) démontrant qu'elle a explicitement exprimé son intention de se servir de vous uniquement pour obtenir ses papiers, sans aucune intention de vie commune durable.

2. Le Divorce : La procédure adaptée à votre situation
La situation que vous décrivez (abandon du domicile conjugal) correspond parfaitement aux cas de divorce prévus par la loi. C'est de loin la voie la plus adaptée et la plus probable.

Il existe plusieurs types de divorce, et celui qui semble le plus correspondre à votre cas est le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : C'est le cas lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis au moins deux ans. Si votre femme vous a quitté et que vous vivez séparément depuis ce délai, vous pouvez demander le divorce sur ce motif. C'est une procédure relativement simple qui ne nécessite pas de prouver une faute.

Divorce pour faute : Vous pourriez aussi arguer que son abandon du domicile conjugal sans raison constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, ce qui est une faute. Vous devriez alors en apporter la preuve.

Même en cas de divorce pour faute, les conséquences sur son titre de séjour sont incertaines. Après deux ans de mariage, elle a souvent des droits propres, surtout si elle est en cours d'études. Elle devra peut-être faire une demande de changement de statut, mais l'obtention initiale de la carte via le mariage n'est pas automatiquement "annulée" par le divorce.

Conclusion et conseils
Oubliez très probablement l'annulation. Cette voie est extrêmement difficile et hasardeuse. Vous avez très peu de chances de réussite sans preuves flagrantes et écrites d'une supercherie préméditée dès le premier jour.

Orientez-vous vers le divorce. C'est la solution juridique adaptée. La procédure de divorce permettra de régler tous les aspects de votre séparation : dissolution du mariage, éventuelle pension compensatoire, partage des biens.

Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille de toute urgence. C'est indispensable. Un avocat pourra :

Analyser finement votre situation et vous dire s'il existe une infime chance de tenter une annulation (ce dont je doute fortement).

Vous guider vers la meilleure procédure de divorce (altération du lien conjugal, faute...).

Vous conseiller sur les preuves à rassembler (preuve de la séparation, de l'adresse distincte, etc.).

Vous informer sur les conséquences pratiques (régime des biens, etc.) et sur les implications concernant le titre de séjour de votre femme.

En résumé : Non, l'"abandon" et les "mensonges" présumés ne sont pas des causes suffisantes pour une annulation. Votre recours est le divorce. Prenez rapidement rendez-vous avec un avocat pour engager cette démarche dans les meilleures conditions.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.