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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Demande de capacite a mariage refuser
Sujet (Cloturé) initié par Delphine, il y a 9 mois - 1102 vues

Bonjour,

Voilà cela va faire 3 ans que je suis en couplé avec un tunisien qui vie en tunisie nous nous somme vu nous nous parlons tout les jours messages apelles cam et nous nous fiancer ya 1 ans et demi et nous avons fait une demande de ccam mes je vient de recevoir ma réponse et il on refuser par ce que nous avons pas répondu correctement a quelque réponse et pour eu il estime que nous.nous aimons pas et que notre demande de mariage et trop rapide mes pourtant au commiseriat lors de mon entretien la dame qui ma auditionné ma répondu qu'elle voyais pas a s'opposer a notre mariage mes elle ma dit c'est pas moi qui décide comment pouvons nous faire pour contesté ce refus nous nous aimons tellement

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Le refus de délivrance d'un certificat de capacité à mariage (CCAM) est une décision administrative motivée par un « doute sérieux » sur la sincérité du projet de mariage (articles 171-2 et suivants du Code civil). Ce refus ne signifie pas que vous ne pourrez jamais vous marier, mais qu'il faut contester ou reprendre la procédure.

Vous disposez de deux voies :

1. **Le recours administratif** :
– Vous pouvez adresser un recours gracieux auprès de l'ambassade/consulat qui a rendu la décision, en apportant de nouveaux éléments de preuve de votre relation (voyages, preuves de vie commune, échanges quotidiens, fiançailles, témoignages familiaux, etc.).
– Vous pouvez aussi saisir le ministère des Affaires étrangères par un recours hiérarchique.

2. **Le recours contentieux** :
– Si le refus est confirmé, vous pouvez saisir le **tribunal judiciaire de Nantes** (compétent pour les litiges liés aux actes d'état civil des Français établis à l'étranger). Le juge vérifiera si l'administration a des motifs sérieux ou si elle a fait une erreur d'appréciation.

En parallèle, sachez que le refus du CCAM n'interdit pas de célébrer le mariage en Tunisie. Mais pour que ce mariage soit reconnu en France, il faudra ensuite engager une procédure de **transcription** auprès du consulat, où les mêmes doutes peuvent être soulevés.

Mon conseil : préparez un dossier solide avec tous les justificatifs de votre relation, insistez sur la durée (3 ans), la fréquence des contacts, les fiançailles et le projet commun. Si besoin, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille et droit des étrangers, qui pourra structurer le recours.

Si cela vous convient valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Bonjour

Ce que vous vivez est douloureux et injuste, surtout quand l'amour sincère est mis en doute par une procédure administrative. Voici comment vous pouvez contester le refus de certificat de capacité à mariage (CCAM) et faire valoir votre droit de vous marier.

Le refus du CCAM est souvent motivé par des doutes sur l'intention matrimoniale : les autorités soupçonnent un mariage blanc ou un mariage dit "gris" (où l'un des deux époux n'aurait pas une intention sincère). Cela peut être basé sur des incohérences dans les réponses lors des auditions, des délais jugés trop courts, ou des éléments perçus comme suspects.

Mais attention : le refus n'est pas une interdiction définitive, et vous avez le droit de contester cette décision.

Vous pouvez engager un recours auprès du tribunal judiciaire de Nantes, qui est compétent pour les litiges liés aux mariages célébrés à l'étranger. Voici les étapes :

Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille ou droit des étrangers. Il pourra vous aider à rédiger une requête solide.

Demander la mainlevée de l'opposition ou contester le refus de délivrance du CCAM.

Fournir des preuves de votre relation : historique de vos échanges (messages, appels, photos), preuves de vos rencontres, fiançailles, projets communs, témoignages de proches.

Ce qui peut renforcer votre dossier.

Durée de la relation : 3 ans est un élément fort.

Fréquence des échanges : appels, messages, visioconférences régulières.

Rencontres physiques : si vous vous êtes vus en Tunisie ou ailleurs, joignez les preuves (billets, photos, réservations).

Engagement formel : fiançailles, projets de vie, démarches administratives.

Soutien de l'officier d'état civil : même si elle ne décide pas, son avis peut être mentionné dans votre recours.

Il est possible de vous marier en Tunisie sans CCAM, mais attention : la transcription du mariage en France peut être refusée si le CCAM n'a pas été délivré. Cela peut compliquer la reconnaissance du mariage et les démarches de regroupement familial.

En résumé
Vous avez le droit de contester ce refus. Ce n'est pas une fin, mais une étape. Si votre relation est sincère — et elle semble l'être — vous pouvez le prouver avec un dossier bien construit. Je peux vous aider à rédiger une lettre ou à structurer vos preuves si vous le souhaitez.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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