Subventions

Sujet (Cloturé) initié par Ticlo, il y a 1 mois - 392 vues

Bonjour,

C'est une situation complexe et très frustrante. En effet, vous avez de bonnes raisons d'agir et l'enrichissement sans cause pourrait être un fondement juridique pour votre action.

Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ?

L'enrichissement sans cause est un principe de droit qui vise à réparer un déséquilibre financier qui se crée entre deux personnes.

Pour que l'enrichissement sans cause soit reconnu, trois conditions doivent être réunies :

Un enrichissement : La personne qui a reçu les subventions s'est enrichie.

Un appauvrissement : Vous vous êtes appauvris en payant les travaux.

L'absence de cause : Il n'y a pas de raison juridique (contrat, loi, etc.) qui justifie que cette personne s'est enrichie à vos dépens.

Votre situation

Dans votre cas, il est probable que l'enrichissement sans cause puisse être invoqué. La personne qui a reçu l'argent s'est enrichie à vos dépens, et il n'y a pas de raison juridique qui justifie cela. Vous avez payé pour les travaux, vous avez vendu le bien en accord avec le notaire, et les subventions auraient dû vous être versées.

Que faire ?

Saisir le tribunal judiciaire : C'est la seule façon de faire valoir vos droits. Vous devez saisir le tribunal judiciaire pour demander le remboursement des subventions.

Prouver l'enrichissement sans cause : Vous devez prouver que la personne s'est enrichie à vos dépens. Vous devez également prouver que vous vous êtes appauvris en payant pour les travaux.

Le rôle du notaire : Le notaire qui a rédigé l'acte de vente a commis une erreur. Il est important de le mentionner dans votre recours.

En conclusion, vous pouvez invoquer l'enrichissement sans cause pour obtenir le remboursement des subventions. C'est la seule façon de faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.