Partage par quart vacances été 2025

Question

J'ai un jugement datant de mars 2024 mettant en place la garde alternée. Concernant les vacances d'été voilà ce qui est écrit :  - durant les vacances estivales, il est dans lintérêt des enfants de procéder au partage par quarts, le changement se faisant le samedi à 12 heures, première moitié les années paires chez le père et seconde moitié les années paires chez la mère, Pour mon dernier quart, j'ai eu les enfants du 2 août au 16 août. Dans un premier temps je voudrais savoir jusqu'à quand normalement mon ex compagnon doit garder les enfants sachant qu'ils reprennent le 2 septembre? Dans un mail mon ex a fait un calendrier de répartition des vacances indiquant ceci : Vacances d'été : Juillet : Du samedi 19 juillet 2025 à 12h au samedi 2 août 2025 à 12h. À charge pour toi de venir les récupérer. Août : Du samedi 16 août 2025 à 12h au lundi 1&#7497;&#691; septembre 2025 (rentrée des classes). J'ai répondu favorablement à cette organisation. Mais maintenant il entend me rendre les enfants le 30 août sous prétexte de respect du jugement...et menace de contacter la gendarmerie.. Que puis-je faire? Il s'est engagé par écrit à les garder jusqu'à la rentrée scolaire donc je ne pense pas faire d'impaire?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est claire et vous n'avez pas à vous inquiéter. Pour vous rassurer, vous n'êtes absolument pas en tort. Votre ex-compagnon est lié par son engagement écrit. La valeur juridique de votre accord par courriel Le jugement met en place le cadre légal de la garde alternée, mais il ne vous empêche pas de vous mettre d'accord avec l'autre parent sur un aménagement différent pour les vacances. Un accord écrit, même par courriel, a une valeur juridique entre les deux parties. En acceptant son calendrier, vous avez créé un nouvel accord qui s'applique pour cette année. Le jugement est la règle de base, mais votre accord par écrit est la règle spécifique pour cet été. Votre ex-compagnon ne peut pas revenir sur un engagement qu'il a lui-même proposé et que vous avez accepté. Le calendrier et les menaces Selon le calendrier que vous avez accepté : Juillet : C'est votre ex-compagnon qui avait les enfants (du 19 juillet au 2 août). Août : C'est vous qui avez eu la fin de la première moitié (du 2 au 16 août), et c'est à lui de garder les enfants jusqu'à la rentrée scolaire le 2 septembre. La rentrée des classes étant le 2 septembre, son calendrier prévoyait qu'il les garde jusqu'à cette date. Le fait qu'il veuille les rendre le 30 août sous prétexte de "respect du jugement" est une tentative de revenir sur son accord. Sa menace de contacter la gendarmerie n'a aucune valeur : la gendarmerie n'intervient pas dans les litiges civils de garde, elle est là pour constater les infractions graves. Il s'agit d'un simple coup de pression. Que pouvez-vous faire ? Restez calme et factuelle. Répondez-lui par écrit (courriel ou SMS) en lui rappelant l'accord que vous avez trouvé ensemble par mail et que vous attendez qu'il respecte son engagement de garder les enfants jusqu'à la rentrée des classes. Ne cédez pas à sa demande. Ne vous rendez pas disponible le 30 août. Restez sur la date du 2 septembre. Il ne peut pas vous forcer à récupérer les enfants. Documentez tout. Gardez une copie de son courriel initial, de votre réponse favorable et de ses derniers messages. En cas de problème, ces preuves écrites seront cruciales pour démontrer votre bonne foi. Si votre ex-compagnon ne se présente pas le 2 septembre pour vous ramener les enfants, ce serait lui qui ne respecterait pas les termes de votre accord, et non vous. Vous avez l'avantage d'avoir son engagement par écrit. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

cdel · Answer

Oui, votre réponse est très claire. J'étais dans cet état d'esprit mais je voulais être sûre. Les menaces et le chantage est malheureusement une habitude chez lui.. Merci beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous en prie.  Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.  Bon courage

cdel · Answer

Je suis désolée mais ce problème me stress vraiment, êtes-vous bien sûr que son mail et mon accord passe au dessus du jugement initial vu que visiblement maintenant il y a conflit

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, je vous le confirme de manière absolue : son mail et votre accord priment sur le jugement initial pour les vacances d’été de cette année.

Je comprends parfaitement votre stress, mais vous avez une preuve écrite de son engagement.

Pourquoi votre accord est-il valide ?
En droit, le jugement est la règle de base qui s'applique par défaut si les parents ne parviennent pas à s'entendre. Mais les parents sont libres de s'accorder sur des aménagements différents, même s'ils s'écartent du jugement.

Votre échange de courriels n'est pas une simple discussion : c'est un accord mutuel écrit. Il a une valeur juridique, car il prouve que vous vous êtes mis d'accord sur une nouvelle organisation pour cette période de vacances.

Le fait qu'il y ait un conflit maintenant ne change rien. Le conflit prouve qu'il tente de revenir sur sa propre promesse, mais cela ne rend pas votre accord nul. Vous avez la preuve de son engagement, il est donc lié par celui-ci.

Que faire maintenant que le conflit est là ?
Ne négociez pas. Tenez-vous-en à l'accord que vous avez déjà.

Répondez calmement. Rappelez-lui simplement, par écrit, que vous vous tenez à l'organisation qu’il a lui-même proposée et que vous avez acceptée.

Ne vous inquiétez pas pour la gendarmerie. Comme mentionné précédemment, la gendarmerie n'interviendra pas dans cette situation.

Le jugement est une assurance pour vous si vous n'arrivez pas à vous entendre. Ici, vous êtes parvenus à un accord, ce qui vous donne une position très forte. Ne doutez pas de votre droit.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

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