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J'ai un jugement datant de mars 2024 mettant en place la garde alternée. Concernant les vacances d'été voilà ce qui est écrit :
- durant les vacances estivales, il est dans l'intérêt des enfants de procéder au partage par quarts, le changement se faisant le samedi à 12 heures, première moitié les années paires chez le père et seconde moitié les années paires chez la mère,
Pour mon dernier quart, j'ai eu les enfants du 2 août au 16 août. Dans un premier temps je voudrais savoir jusqu'à quand normalement mon ex compagnon doit garder les enfants sachant qu'ils reprennent le 2 septembre?
Dans un mail mon ex a fait un calendrier de répartition des vacances indiquant ceci :
Vacances d'été :
Juillet : Du samedi 19 juillet 2025 à 12h au samedi 2 août 2025 à 12h. À charge pour toi de venir les récupérer. Août : Du samedi 16 août 2025 à 12h au lundi 1ᵉʳ septembre 2025 (rentrée des classes).
J'ai répondu favorablement à cette organisation. Mais maintenant il entend me rendre les enfants le 30 août sous prétexte de respect du jugement...et menace de contacter la gendarmerie.. Que puis-je faire? Il s'est engagé par écrit à les garder jusqu'à la rentrée scolaire donc je ne pense pas faire d'impaire?
Merci de vos réponses
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Mon ex et moi ne sommes pas d'accord sur les jours de passage de bras ainsi que l'heure pour les grandes vacances 2025. notre jugement indique ceci : pour
Pouvez vous m’aider a partager de manière égale les vacances scolaires du 5 juillet au 31 août , le papa a son fils le 2e et 4e quart . merci par avance merci de vos
Jai une décision de jugement qui dit que le premier et troisième quart des vacances d'été mes enfants sont chez leur père cela veut dire quoi car je n'y
Je ne comprends pas le partage par quinzaine des vacances d'été en sachant que les vacances commencent le 6 juillet pouvez vous m aider svp j'ai la première
Dans mon jugement il est dit que pendant les vacances d'été avec fractionnement par quinzaine première quinzaine de juillet et d'août les années paires chez
J'aimerai savoir comment s organise les vacances estivales par quart avec les jours et heures s il vous plait car dans mon jugement ce n'est écrit
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Bien sûr, je vais vous éclairer sur votre situation. Pour vous rassurer d'emblée, vous n'avez pas commis d'impair et votre ex-compagnon est lié par l'accord qu'il a lui-même proposé.
La valeur juridique de votre accord par courriel Un jugement fixe un cadre légal général, mais il n'interdit pas aux parents de s'entendre sur des arrangements spécifiques, pourvu que ce soit dans l'intérêt de l'enfant. L'accord que vous avez formalisé par écrit via un échange de courriels a une valeur légale. Pour cet été, c'est cet accord qui s'applique et non le jugement. Votre ex-compagnon ne peut pas unilatéralement revenir sur son engagement.
Analyse de la situation et des menaces Le calendrier : Selon le calendrier que vous avez validé, votre ex-compagnon est bien censé avoir les enfants du 16 août jusqu'à la rentrée scolaire le 2 septembre. Il s'est engagé par écrit à les garder jusqu'à cette date.
Les menaces : La menace de contacter la gendarmerie est un simple coup de pression. Les gendarmes n'interviennent pas dans les litiges de garde alternée tant qu'il n'y a pas de danger pour l'enfant. Ils ne peuvent pas forcer un des parents à respecter un calendrier de garde.
Que faire face à cette situation ? Restez calme et factuelle. Répondez-lui par écrit (courriel ou SMS) en lui rappelant l'accord que vous avez validé ensemble pour l'organisation de ces vacances et que vous vous y tenez. Ne vous rendez pas disponible le 30 août.
Documentez tout. Conservez précieusement tous les courriels et SMS dans lesquels il propose le calendrier et où vous donnez votre accord. Ces documents sont des preuves de votre bonne foi et de son revirement.
Ne cédez pas. S'il ne ramène pas les enfants à la date convenue (le 2 septembre), c'est lui qui serait en tort. Vous pourrez alors faire appel à un huissier pour constater le non-respect de l'accord, même s'il ne s'agit pas d'un jugement.
En résumé, vous avez agi de manière légale et raisonnable en validant un accord par écrit. Tenez-vous-y et ne cédez pas à la pression, car vous êtes dans votre droit.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Le jugement prévoit une répartition par quarts, mais vous avez formellement accepté une organisation différente par écrit, dans un échange de mails.
⚖️ Ce type d'accord écrit entre parents (même informel) peut être valable s'il est clair, non ambigu et conforme à l'intérêt des enfants. En l'occurrence, votre ex-compagnon s'est engagé à garder les enfants jusqu'au 1er septembre, et vous avez validé ce calendrier.
✅ Vous êtes donc en droit de vous y tenir, et son revirement de dernière minute ne permet pas de vous reprocher quoi que ce soit.
⚠️ La menace de contacter la gendarmerie relève davantage de la pression que d'un véritable risque juridique. Il est peu probable qu'une intervention soit engagée, surtout en l'absence d'urgence ou d'infraction manifeste.
👉 Vous pouvez lui rappeler calmement, par écrit, que :
Vous avez accepté ensemble une organisation précise,
Il est tenu de respecter ses propres engagements,
Vous vous conformez à ce qui a été mutuellement convenu.
📞 Si le conflit persiste, le mieux reste de consulter un avocat pour envisager une médiation ou une clarification judiciaire à l'avenir.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage, Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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